[PDF] cours de droit foncier rural ivoirien

Ce cours de Droit de droit foncier ivoirien est constitué en trois parties : une introduction générale, ensuite une Première partie (la gestion du patrimoine foncier) et enfin une deuxième partie (les modalités d'accès à ma terre).
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  • Qui est propriétaire terrien en Côte d'Ivoire ?

    CHAPITRE I : LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
    Toutefois, en milieu rural et conformément à la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, seul l'Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admises à être propriétaires fonciers.

  • Quelle est la composition du domaine foncier rural ?

    Le domaine foncier rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.

  • C'est quoi un titre foncier en Côte d'Ivoire ?

    Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire.
    Le détenteur d'un titre foncier est reconnu comme l'unique et véritable propriétaire du terrain concerné.

  • C'est quoi un titre foncier en Côte d'Ivoire ?

    1) La loi relative au Domaine Foncier Rural
    Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural, modifiée en son article 26 par la loi 2004-412 du 14 août 2004, qui reconnait les droits de propriété acquis avant le 23 décembre 1998 par des étrangers ou des personnes morales.

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LE DROIT FONCIER IVOIRIEN

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2015. 2. 16. droit réel ou coutumier n'était revendiqué sur la parcelle demandée. ... En l'état actuel la loi sur le foncier rural en Côte d'Ivoire est.



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Décrets d'application du régime foncier rural au cours des procédures d'immatriculation ... d'ayants droit se disant détenteur de droits sur le.



LE DROIT DE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE RURALE EN CÔTE DIVOIRE

2015. 8. 20. C.A.A.O.F : Cour d'Appel de l'Afrique Occidentale Française. BCEAO : Banque Centrale des Etats ... régime foncier rural de Côte d'Ivoire ?



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au cours des procédures d'immatriculation des terres du domaine Foncier Rural concédé. - les conflits non résolus au cours des en- quêtes foncières