[PDF] Questions-réponses Certification des comptes des organisations syndicales

Pourquoi les organisations syndicales et professionnelles sont-elles responsables de la publicité de leurs comptes ?

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à une obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Cette obligation de transparence financière constitue l’un des critères cumulatifs permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales de salariés.

Comment déposer des comptes des organisations syndicales et professionnelles ?

Accédez au service de dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles à l’aide de votre numéro SIREN ou de votre numéro d’ordre DGT et de votre mot de passe. Inscrivez vous à l’aide de votre numéro SIREN. Si vous ne disposez pas d’un numéro SIREN, un identifiant (numéro d’ordre DGT) vous sera attribué. Attention !

Quels sont les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles ?

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligation d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

Qu'est-ce que la combinaison des comptes des organisations syndicales ?

soit d’un accord contractuel entre les organisations syndicales. De plus, en application des dispositions du paragraphe 61 du règlement n°99-02, une même entité ne peut appartenir à deux combinaisons différentes. La combinaison des comptes des organisations syndicales s’entend de la combinaison des seuls comptes individuels de ces dernières.