[PDF] Prestations & Services

What is prestation de Serment?

Prestation de serment, action de prêter serment. Prestations de sécurité sociale, versements effectués par les caisses de sécurité sociale aux assurés sociaux (remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, indemnités journalières, etc.).

What does définitionsde prestation mean?

Définitionsde prestation Fourniture ou travail exécuté pour s'acquitter d'une obligation légale ou contractuelle. Service fourni par quelqu'un, une collectivité : Un hôtel qui offre de remarquables prestations. (Emploi critiqué.) Fait, pour un artiste, un orateur, un sportif, de se produire en ...

Is prestation an obligation?

A prestation is an obligation;more specifically, itis thesubject matter of an obligation – andmay consist ofgivinga thing, doing or not doinga certainact. NOTE: The law speaksofanobligation as ajuridical necessityto complywith aprestation.

What is the object of prestation?

Object: prestation; the conduct which has to be observed by the debtor/obligor REQUISITES 1. it must be licit (otherwise it is void) 2. it must be possible, physically and juridically (otherwise it is void) 3. it must be determinate or determinable (otherwise it is void) 4. it must have pecuniary value a.

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