[PDF] Juin 2014 - Collectivités locales

Où sont déposés les budgets des collectivités locales ?

Article 283 : Les budgets des collectivités locales sont déposés et consultables : -au siège de la collectivité locale ; -auprès de l'autorité de tutelle locale ; -au Ministère en charge de la Décentralisation ; -au Ministère en charge du Budget ; -au siège de la juridiction des comptes.

Quels sont les objectifs des collectivités locales ?

-associer les collectivités locales à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'a la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie ; -fixer les règles relatives au transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales ;

Quels sont les membres des collectivités locales ?

-cinq membres dans les collectivités locales de plus de 15 000 habitants ; -trois membres dans les collectivités locales dont la population est comprise entre 5 000 et 15 000 habitants ; -deux membres dans les collectivités locales de moins de 5 000 habitants ; -deux membres par arrondissement dans les communes de première et deuxième catégorie.

Quels sont les modes de gestion des collectivités locales ?

Chapitre II : De l'administration des biens et des services des collectivités locales Article 120 : Outre la gestion directe de leurs biens et services, les collectivités locales peuvent adopter les différents modes de gestion ci-après : -la régie ; -la concession et l'affermage ; -l'établissement public local.