[PDF] La dématérialisation des marchés publics pour les collectivités

Comment procéder à la dématérialisation des marchés publics ?

Il est utile de préciser que dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, les entreprises sont de plus en plus obligées de procéder à la remise des offres par voie électronique. Il s’agit le plus souvent de les déposer sur le profil d’acheteur de la plateforme de dématérialisation des établissements publics ou des collectivités.

Pourquoi les marchés publics sont-ils dématérialisées ?

Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés de façon dématérialisée. Il s'agit là d'une étape capitale sur la route qui va mener les administrations publiques (et leurs fournisseurs) vers la dématérialisation complète de la commande publique à l'horizon 2022.

Quel est l’objectif de la dématérialisation de la commande publique ?

Dans le cadre du Plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP) adopté en décembre 2017, l’obligation de dématérialisation de tout marché public supérieur à 25 000€ HT est effective depuis le 1er octobre 2018. L’objectif final est une complète dématérialisation de la commande publique en 2022.

Quel est le seuil de dématérialisation obligatoire des marchés ?

Ce seuil de dématérialisation obligatoire des marchés a été relevé de 25 000 € HT à 40 000 € HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.