[PDF] Règlement de lANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015





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règlement ANC n°2015-04

4 июн. 2015 г. Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée. Le résultat ...



Règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes

26 нояб. 2015 г. ... affectation et réciproquement



CNC 2015

6 мар. 2015 г. Au Lundi 13 Juillet 2015. Epreuves d'admission (Oral). Du Lundi 20 Juillet 2015. Au Lundi 07 Septembre 2015. Affectation en ligne des candidats.



Note de présentation

23 нояб. 2015 г. ... 2015 de l'ordonnance n° 2015-900 et du décret n° 2015-903 l'ANC ... application pour l'affectation comptable du mali technique. Les entreprises ...



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REGLEMENT N° 2015-04 DU 4 JUIN 2015 relatif aux comptes annuels des l'affectation irrévocable de biens droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre ...



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Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 modifié relatif aux Indication des modalités d'affectation des écarts d ...



Commission Supérieure Technique de lImage et du Son

27 янв. 2015 г. Le CNC et la CST ont donc organisé dans la salle de projection du ... Affectation des numéros de pistes dans un plan de pistes audio. Open ...



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affectation par les entreprises d'assurance les mutuelles et les ... auxiliaire d'affectation est déjà prévu dans le règlement ANC n°2015-11 s'agissant en.



Règlement de lANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015

26 nov. 2015 dans le cadre d'un « patrimoine d'affectation » modifié par le règlement n°2008-06 du. 3 avril 2008. Sont abrogés les règlements de ...



Document CNC

N° 2015-04 DU 04 JUIN 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Règlement homologué par arrêté du 21 août 2015 publié.



Planification nationale de laffectation des terres et surveillance

24 juin 2018 Estimations de l'évolution des émissions de GES liées à la déforestation et à la dégradation entre. 1990 et 2015 au Gabon (CNC 2016) .



LOI N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 REGISSANT LACTIVITE

20 avr. 2015 (3) Les modalités d'affectation et de répartition de la redevance visée à l'alinéa 1 ci- dessus sont fixées par voie réglementaire. SECTION III.



REGLEMENT N° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le

L'avis CNC n° 2002-07 du 27 juin 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs constituait un avis préparatoire au règlement CRC n°2002-10 



Document CNC

les modalités d'application des articles du règlement n° 2015-04 l'affectation irrévocable de biens droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre ...



REGLEMENT N° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le

23 nov. 2015 Selon l'affectation définie à l'alinéa précédent le mali technique et le cas échéant les dépréciations associées sont reclassés au bilan dans ...



CNC 2015

21 févr. 2015 CNC 2015. CNC 2015. Concours National Commun ... Affectation en ligne des candidats ... Inscription au Concours National Commun 2015.



Document CNC

Modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes 1067 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement ».



Document CNC

28 déc. 2015 Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive ... dans le cadre d'un « patrimoine d'affectation » modifié par le ...

Autorité des normes comptables - page n°1/146

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES

REGLEMENT

N° 2015-11 du 26 novembre 2015

Règlement homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015 et du 3 janvier 2016 (rectificatif)

Autorité des normes comptables

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code la sécurité sociale ;

n°2009- -378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu le décret n°2015--378 du 2 avril

2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Vu le règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux

tions modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 ;

Vu le règlement n°2014- ;

n° 2015-30 du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;

Vu n° 2015-108 du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières en

date du 10 novembre 2015. Autorité des normes comptables - page n°2/146

Adopte les dispositions suivantes :

Article 1

Sont abrogés les règlements du Comité de la réglementation comptables suivants : le règlement n°2002-06 du 12 décembre 2002 relatif au plan comptable des mutuelles règlements n°2007-10 du 14 décembre 2007 et n° 2009-05 du 3 décembre 2009 ; le règlement n°2007-07 du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises ; le règlement n°2004-

3 avril 2008.

Sont abrogés les règlements comptables suivants :

le règlement n°2013-03 du 13 décembre 2013 relatif aux règles de comptabilisation des

valeurs amortissables ;

le règlement n°2014-04 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations

convertibles en actions.

Toute référence à ces règlements est remplacée par la référence au règlement ANC n°2015-11.

Article 2

Le présent règlement et son annexe sont applicables à tous les exercices ouverts à partir du

1er janvier 2016.

Autorité des normes comptables - page n°3/146 LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS POSTES

DES DOCUMENTS DE SYNTHESE .................................................................................... 7

Titre I Objet et principes de la comptabilité ................................................................... 7

Chapitre I .................................................................... 7

Chapitre II Dispositions générales ....................................................................................... 7

Titre II ............................. 8

Chapitre I ............................................ 8

Chapitre II .............. 9

Chapitre III M ............. 10

Section 1 - dépréciations des titres relevant de

-9 du code des assurances ..........................................................................................10

Section 2 - valuation des dépréciations des valeurs relevant de

-10 du code des assurances ........................................................................................11

Titre III - Règles de comptabilisation des capitaux propres ou fonds propres ou fonds

mutualistes ........................................................................................................................... 15

Chapitre I Règles générales applicables à toutes les

du présent règlement .............................................................................................................. 15

Section 1- - fonds social complémentaire - fonds de développement ..........15

Section 2 - La réserve de capitalisation .............................................................................................15

Chapitre II Particularités des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité ... 16

Section 1 - Autres apports avec ou sans droit de reprise ...................................................................16

Section 2 - Dons et legs .....................................................................................................................16

Titre IV - ........ 16

Chapitre I Dispositions générales ....................................................................................... 16

Chapitre II

Section 1 - Provision mathématique ................................................................................................17

Section 2 - Provision pour participation aux bénéfices .....................................................................17

Section 3 - Provision de gestion ........................................................................................................17

Section 4 - Provision pour aléas financiers .......................................................................................18

Section 5 - .................................................................................19 Section 6 - ....................................................................19

Section 7 - Provision pour égalisation ..............................................................................................19

Chapitre III - Les provisions techniques correspondant aux autres opérations

.............................................................................................................................. 19

Section 1 - Provision mathématique des rentes .................................................................................19

Section 2 - Provision pour primes non acquises ..............................................................................20

Section 3 - Provision pour risques en cours ......................................................................................20

Section 4- Provision pour sinistres à payer .......................................................................................21

Autorité des normes comptables - page n°4/146

Sous-section 1 Principes généraux ...............................................................................................21

Sous- Sous-

construction ..................................................................................................................................22

Sous-

moteur ..........................................................................................................................................23

Section 5 - Provision pour risques croissants ....................................................................................24

Section 6 - .............................................................................24

Section 7 - Provision pour égalisation ..............................................................................................24

Chapitre IV - Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance

acceptées .................................................................................................................................. 24

Chapitre V - Les provisions techniques cédées en réassurance ......................................... 25

Titre V - Règles de comptabilisati.......... 25 Chapitre I ...................................................................... 25 Section 1- .................................................................................25

Section 2- ........................................................................................26

Chapitre II - Spécificités des opérations de réassurance acceptées ................................... 26

LIVRE II ON DES PRINCIPES

GENERAUX ........................................................................................................................... 27

Titre I Comptabilisation des contrats de réassurance dite " finite » et des contrats de

réassurance purement financière ...................................................................................... 27

Titre II Comptabilisation des contrats en unités de compte ........................................ 29

Chapitre I ........................................................................................ 29

Chapitre II Les placements ................................................................................................. 29

Section 1- Evaluation ........................................................................................................................29

Section 2- Règles de comptabilisation ..............................................................................................29

Sous-section 1 Régime de base ....................................................................................................30

Sous-section 2 Régime alternatif .................................................................................................30

Sous-section 3 Les opérations de transfert ...................................................................................32

Sous-section 4 Evaluation des placements ...................................................................................32

Chapitre III Les provisions techniques ............................................................................. 32

Titre III ........ 33

Chapitre I Dispositions communes .................................................................................... 33

Section 1 - Règles générales de tenue de la comptabilité .................................................................33

Section 2 - Règles de comptabilisation des transferts internes .........................................................34

Section 3 - Présentation des états auxiliaires ....................................................................................34

Section 4 - Traitement comptable des opérations de coassurance ....................................................35

Chapitre II Spécificités comptables de certains contrats ................................................. 35

Section 1 - ..........35

Section 2- Opérations relevant de la branche 26 ...............................................................................36

Sous-n ou

Autorité des normes comptables - page n°5/146

Sous-section 2 Opérations de conversion ...................................................................................36

Sous- ....36

Section 3- -1 du code

des assurances ou de la branche 26 ...................................................................................................37

Sous-

Sous- ................39

Section 4- -1

du code des assurances ......................................................................................................................39

Section 5- .40

Section 6- Retraite professionnelle supplémentaire ..........................................................................40

Titre IV Opérations réalisées en devises........................................................................ 41

Chapitre I Principes généraux............................................................................................ 41

Chapitre II Dispositions relatives aux éléments structurels ............................................ 42

Section 1 - Titres de participation structurels....................................................................................42

Section 2 - Dotations aux succursales étrangères ..............................................................................43

Chapitre III Dispositions relatives aux éléments opérationnels ...................................... 44

Chapitre IV Disposition particulières ................................................................................ 44

Section 1 - Immobilisations corporelles et incorporelles autres que les immeubles .........................44

Section 2 - Provisions et réserves spécifiques ...................................................................................44

Section 3 - Opérations en devises non significatives ........................................................................45

Titre V Autres opérations de nature spécifique ............................................................ 45

Chapitre I Opérations de coassurance et coréassurance ................................................. 45

Chapitre II Opérations réalisées au titre de la CMU-C ................................................... 45

Chapitre III Opérations réalisées au

de la sécurité sociale ............................................................................................................... 46

Chapitre IV Opérations de substitution réalisées en -5 du

code de la mutualité ................................................................................................................ 47

Chapitre V .................................... 49

Titre VI Instruments financiers à terme ....................................................................... 50

LIVRE III : TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES ........ 50

Titre I Organisation de la comptabilité ......................................................................... 50

Titre II Nomenclature de comptes ................................................................................. 51

Chapitre I Cadre comptable .............................................................................................. 51

Chapitre II Plan de comptes général ................................................................................. 53

Titre III ...................................................................... 81 Chapitre I Comptes de capitaux ou fonds propres, autres fonds mutualistes, emprunts

et dettes assimilées (Classe 1) ................................................................................................. 82

Chapitre II Comptes de placement (Classe 2) .................................................................. 83

Chapitre III Comptes de provisions techniques (Classe 3) .............................................. 84

Chapitre IV Comptes de tiers et de régularisation (Classe 4) ......................................... 86

Autorité des normes comptables - page n°6/146

Chapitre V Comptes des autres actifs (Classe 5) .............................................................. 86

Chapitre VI Comptes de charges (Classe 6) ...................................................................... 87

Chapitre VII Comptes de produits (Classe 7) ................................................................... 91

Chapitre VIII Comptes spéciaux (Classe 8) ...................................................................... 93

Chapitre IX Comptes de charges par nature (Classe 9) ................................................. 94

LIVRE IV : MODELES DE COMPTES ANNUELS ......................................................... 95

Titre I ..................... 95

Titre II Modèles de comptes annuels ............................................................................. 96

Chapitre I Bilan ................................................................................................................... 96

Section 1 - Actif ................................................................................................................................96

Section 2 - Passif ...............................................................................................................................98

Section 3 - Tableau des engagements reçus et donnés ....................................................................100

Tableau des engagements reçus et donnés ..................................................................................100

Chapitre II Compte de résultat ........................................................................................ 102

Section 1 - -vie ...................................................................102 Section 2 - ...........................................................................103

Section 3 - Compte non-technique ..................................................................................................105

Chapitre III Annexe .......................................................................................................... 106

Section 1 Règles et méthodes comptables ......................................................................................106

Section 2 Informations relatives aux opérations inscrites au bilan .................................................108

Section 2 - Informations relatives au tableau des engagements reçus et donnés ............................117

Section 3 Informations relatives aux opérations inscrites au compte de résultat ............................117

Section 4 Autres informations .........................................................................................................124

Titre III Règles de raccordement des comptes aux états de synthèse ....................... 127

Chapitre I Modèle de bilan ............................................................................................... 127

Section 1 Actif ................................................................................................................................127

Section 2 Passif ............................................................................................................................129

Section 3 Tableau des engagements reçus et donnés ...................................................................130

Chapitre II Compte de résultat ........................................................................................ 130

LIVRE V : LES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES ....................................... 134

LIVRE VI : ANNEXE .......................................................................................................... 134

Autorité des normes comptables - page n°7/146 $33/,&$%/(6$8;',))(5(1763267(6'(6 '2&80(176'(6<17+(6(quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48
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