Fiche n°3 LES COÛTS ADMISSIBLES
Pour que la facturation interne et la facturation entre partenaires du projet soient éligibles au financement de l'ANR les dépenses concernées : • doivent être
Arrêté Bureau 12-XV sur les frais de mandat (version consolidée au
- Les « gros travaux » au sens des dispositions du Code civil réalisés dans la permanence parlementaire dont le député est propriétaire. C- Dépenses pouvant
du 29 novembre 2017 sur les frais de mandat)
et par l'arrêté du Bureau n° 25/XV du 7 février 2018 créant une dotation d'hébergement pour le remboursement des dépenses de location à Paris entré en
liste des dépenses éligibles
doivent être prouvées par des documents justificatifs. La typologie des dépenses formant le plan financier sont : les frais d'investissements matériels les
Le budget dun maire : quelques repères statistiques
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Dépenses éligibles Dépenses inéligibles Dépenses liées au projet
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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS DIMPÔT DE LA 2042 ET DE LA 2042
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Annexe 4 - Les conditions de léligibilité dune dépense au FCTVA
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