[PDF] cours droit civil le mariage

  • Qu'est-ce que le mariage selon le droit civil ?

    Le mariage est une notion qui n'a pas été définie par le Code civil qui n'en donne que les éléments et les conditions.
    Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi.

  • Quels sont les 5 types de mariage ?

    Quels sont les différents types de mariage ?

    Le mariage civil, passage obligé Quelle que soit la forme que vous souhaitez donner à votre mariage, vous devrez avant tout passer devant M. Le mariage religieux. La cérémonie laïque. Les contrats de mariage.

  • Quels sont les trois types de mariage ?

    Les types de mariages : différents contrats et cérémonies

    Mariage civil.
    Si vous souhaitez être mariés officiellement, c'est à dire au regard de la loi, le passage par la mairie est obligatoire.
    Mariage religieux.
    Le droit français ne reconnaît pas le seul mariage religieux.
    Cérémonie laïque.

  • Quels sont les trois types de mariage ?

    Le mariage a un caractère solennel.
    Il y a passage d'un contrat purement consensuelle, à une célébration accomplie qui vente des formalités précises et obligatoire (publication des bans et en présence d'un officier de l'état civil).

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Le mariage

28 janv. 2017 19 Cour de cassation civ.1ère



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