[PDF] N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE,

Quels sont les projets de loi adoptés par l’Assemblée nationale?

Le 19 décembre 2019, l’Assemblée nationale avait adopté avec modification le projet de loi, lequel avait été adopté en première lecture par le Sénat, le 27 septembre 2019. 2. L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : JO n° 0035, 11 févr. 2020, texte n° 1.

Qui fait les lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ?

Les lectures successives de l’Assemblée nationale et du Sénat s’appellent la « navette ». Pour que la loi devienne applicable, le président de la République dispose d’un délai de 15 jours pour la promulguer au Journal Officiel. Qui fait les lois? L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs.

Quelle est la différence entre le Sénat et le projet de loi ?

Le projet de loi passe par un processus similaire au Sénat, mais beaucoup plus rapide. Le Sénat ne rejette généralement pas un projet de loi adopté par les députés, mais peut suggérer des modifications. Le gouverneur général signe le projet de loi !

Qui a modifié la loi constitutionnelle ?

Compte rendu intégral : deuxième séance du mercredi 7 juillet 1993 Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 414, 1992-1993). - Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 415, 1992-1993).