[PDF] Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Que fait un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

En effet, dans l’exercice de son mandat, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) a besoin de justifier de son identité et de sa qualité vis-à-vis des personnes protégées et des tiers (services d’urgence, administrations, police et gendarmerie, mairies, banques …).

Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?

Le volume de leur activité représente 20 % des mesures judiciaires, pour environ 80 000 personnes protégées. Ces mandataires constituent une aide précieuse pour le système judiciaire, de plus en plus nécessaire compte tenu de l'augmentation du nombre de mesures de protection judiciaire.

Comment sont financés les services mandataires ?

Les services mandataires sont financés sous forme de dotation globale. Cette dotation est déterminée à l’issue d’une procédure budgétaire contradictoire qui dure 60 jours à compter de la date de publication des enveloppes régionales limitatives.

Qu'est-ce que la subsidiarité du financement public ?

La loi du 5 mars 2007 maintient le principe de subsidiarité du financement public. Ainsi, le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne, il est pris en charge par un financeur public.