[PDF] CONTRAT DE SEJOUR / DOCUMENT INDIVIDUEL

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte : la définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en  Autres questions
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  • Quelle loi prévoit pour la première fois le contrat de séjour ou document individualisé ?

    Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

  • Comment faire un contrat de séjour ?

    Le contrat de séjour doit être signé par la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement.
    Lors de la signature, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix dans cette démarche.26 mai 2023

  • Quand faire un DIPC ?

    Le contrat de séjour et le DIPC sont établis lors de l'admission et remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
    Pour le contrat seulement, il doit être signé dans le mois qui suit l'admission.

  • Quand faire un DIPC ?

    En pratique, le DIPC reprend les termes du contrat de séjour, mais n'est signé que du directeur de l'établissement ou toute autre personne représentant l'organisme gestionnaire de l'établissement social et médico-social.
    La personne accueillie ou son représentant peut toutefois contresigner le DIPC.

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Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est rédigé lors de l'admission du Résident Il doit être signé par le Résident ou son 



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DEFINITION DU DOCUMENT Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge ont vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en 



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prestations qu'il dispense Le résident s'engage à le respecter o et le contrat de séjour Ces deux documents doivent être signés par les deux parties dans 



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