[PDF] R èglement Intérieur. Article 1 : Objet. Article 2 : Destinataires. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles

Quels sont les règlements intérieurs ?

Ce sont les articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code du travail qui donnent la liste des dispositions devant figurer obligatoirement dans un règlement intérieur. Ces mesures doivent viser à prévenir les accidents du travail ainsi que les maladies professionnelles. En matière d’hygiène, le règlement intérieur peut fixer par exemple :

Quelle est la date à partir de laquelle le règlement intérieur entre en vigueur ?

Outre le fait que le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur, des dispositions doivent obligatoirement figurer dans tout règlement intérieur. Ce sont les articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code du travail qui donnent la liste des dispositions devant figurer obligatoirement dans un règlement intérieur.

Qu'est-ce que la rédaction du règlement intérieur ?

La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.

Comment modifier le règlement intérieur ?

Pour entrer en vigueur, toute modification au présent règlement intérieur devra faire l’objet de la même procédure que celle requise pour le règlement intérieur. Les notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l’Article 1 constituent de plein droit des adjonctions au présent règlement.