[PDF] PREMIERE PARTIE - PROJET D ORDONNANCE -

Comment légiférer par ordonnances ?

Si le Gouvernement choisit de légiférer par ordonnances, il doit tout d'abord obtenir du Parlement une loi d'habilitation. Par cette loi, les parlementaires l’autorisent à utiliser cette procédure sur un sujet défini et dans un délai limité. Une fois la loi d'habilitation votée, le Gouvernement peut entamer le processus d'adoption de l'ordonnance.

Qui peut prendre une ordonnance ?

Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d'habilitation, par exemple). Les ordonnances publiées doivent ensuite être ratifiées par le Parlement.

Quand le gouvernement peut-il prendre des ordonnances ?

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, conformément à l' article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s'agissant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer ( article 74-1 ).

Est-ce que le président de la République signe les ordonnances ?

L’ article 13 de la constitution disposant que « Le Président de la République signe les ordonnances », la question s’est posée de savoir si c’était ou non une compétence liée. Ainsi le Président est-il tenu de les signer, ou peut-il exercer un veto en le refusant ?