[PDF] Projet de Règlement Intérieur 2013/2014

Quels sont les objectifs d’un règlement intérieur ?

La loi exige que le document élaboré par l’employeur régisse impérativement les domaines suivants : Le Règlement intérieur permet aux salariés de prendre conscience des risques existant sur leur lieu de travail et de la nécessité pour eux de respecter les règles de sécurité afin de réduire ces mêmes risques.

Quelle est la différence entre le règlement intérieur et l’avis du comité social et économique ?

En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité social et économique, est communiqué à l’inspecteur du travail en deux exemplaires. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

Comment obtenir un règlement intérieur ?

Quel que soit le seuil d’effectif de l’entreprise (inférieur à 11, entre 11 et 50 salariés, plus de 50 salariés) l’employeur communique par lettre recommandée avec accusé de réception, en 2 exemplaires, le projet de Règlement intérieur à l'Inspecteur du travail.

Comment fonctionne le règlement intérieur de l’entreprise ?

– Au titre de la formalité dite de « publicité », le règlement intérieur est porté, par tout moyen (par exemple, l’affichage ou la publication sur l’intranet de l’entreprise sous réserve que les salariés en soient informés), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.