[PDF] Avis n° 2021-2554 de lArcep en date du 7 décembre 2021 relatif à l

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 1/23

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de

distribution des journaux et publications périodiques (dite " loi Bichet ») ;

Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la

presse (dite " loi de modernisation de la distribution de la presse ») ;

Vu le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de

distribution de la presse ; presse magazine, France Messagerie, les Messageries lyonnaises de presse, le Syndicat national des

dépositaires de presse, le Syndicat des kiosquiers et libraires de Paris Ile de France, le Syndicat national

de la librairie et de la presse, Lagardère Travel Retail France, MédiaKiosk ʹ JCDecaux;

détermination des quantités servies des titres CPPAP hors IPG aux points de vente, menée du 26 juillet

2021 au 30 septembre 2021 et les réponses à cette consultation ;

Vu le questionnaire envoyé aux signataires le 2 août 2021 et la réponse reçue le 29 septembre 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 7 décembre 2021,

1 Cadre juridique

" Toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions

objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 2/23

2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l'article L. 4 du code

des postes et des communications électroniques, autres que d'information politique et générale [ci-

après qualifié de " CPPAP hors IPG »], sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de

détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel

conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des

diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

organisations professionnelles représentatives de ces dernières. Cet accord tient compte des

caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, de la diversité de l'offre de presse et

de l'actualité. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre qui leur est présenté dans le respect

des règles d'assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent 2° ».

" est informée par les organisations professionnelles représentatives concernées de l'ouverture de leurs

négociations en vue de la conclusion de l'accord interprofessionnel mentionné au 2° de l'article 5 ou

d'un avenant à cet accord, reçoit communication de cet accord ou avenant et émet un avis public sur

sa conformité aux principes énoncés par la présente loi. En cas de non-conformité de cet accord ou

avenant ou de carence des parties dûment constatée au terme de six mois suivant l'ouverture des

négociations ou, le cas échéant, suivant l'expiration de l'accord ou de l'avenant, l'autorité définit les

règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ».

2 Contexte

spécialisée, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, France Messagerie, les Messageries

lyonnaises de presse, le Syndicat national des dépositaires de presse, le Syndicat des kiosquiers et

libraires de Paris Ile de France, le Syndicat national de la librairie et de la presse, Lagardère Travel Retail

France, MédiaKiosk ʹ JCDecaux (ci-après les " signataires »). document en consultation publique du 26 juillet 2021 au 30 septembre 2021. 17 contributions, le cadre de cette consultation. répondu le 29 septembre 2021.

la conformité aux principes de la loi Bichet des règles d'assortiment des titres et de détermination des

quantités servies aux points de vente définies par cet accord.

signataires au questionnaire susvisé, ainsi que sur les compléments apportés par les représentants des

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 3/23

Base ») et [qui] ne pourront être refusés par le diffuseur ».1

floue » mais par les " codifications ʹ seule donnée réellement fiable partagée par tous les acteurs de la

distribution de la presse ». sur trois éléments :

- le linéaire du point de vente en mètres linéaires développés (MLD) (cf. articles 18, 19, 20 et 21);

- une jauge, en nombre de codifications par MLD (cf. articles 27 et 30) ;

- le Palmarès de Référence, en nombre de codifications, qui est un palmarès composite (cf. article

25) entre un Palmarès National (cf. articles 24) et un Palmarès des Ventes au point de vente (cf.

articles 22, 23, 26), tous deux établis en classant par ordre décroissant les codifications en

pour déterminer la taille du linéaire des points de vente et les palmarès ne sont pris en compte que

et de celle dont la durée de vente est inférieure à 48h ʹ telle que la presse dite du " 7ème jour »2.

sur laquelle est déterminée le Palmarès National publié par les distributeurs au plus tard le 30 avril de

de Base ». identifiées : 9); chez les marchands de presse.

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4/23

au questionnaire mentionne que " sortir de l'Assortiment de base ne signifie pas nécessairement sortir

de l'offre titre ni un arrêt de mise en service si le diffuseur ne le souhaite pas », que " ce changement

souhait de continuer à les recevoir ». En conséquence, le marchand de presse ne recevra plus les

volonté de poursuivre la commercialisation de ces codifications. Toutefois, les signataires ont précisé

ARC [Arrêté Commercial] [aura été] réalisé[s] après cette mise à jour ».

de chaque codification vis-à-vis de la CPPAP. Ce tiers de confiance devrait, selon le document transmis,

ce document que ce tiers de confiance pourrait être la commission du réseau de la diffusion de la

presse (CRDP).

3.2 Règles de plafonnement des quantités des titres CPPAP hors IPG aux points de

vente

mesures de plafonnement et règles actuellement en vigueur afin de garantir des quantités raisonnables

servies au diffuseur » et que ces " règles en vigueurs sont annexées au présent accord ». Il renvoie

]20 ; 99999], les pourcentages indiqués dans la grille de plafonnement correspondaient au taux

des ventes.

les organisations professionnelles représentatives signataires associant les SADP, ou leur organisation représentative le cas

échéant

4 1/(1-56%) = 2,27

5 1/(1-45%) = 1,82

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 5/23

Plusieurs cas de déplafonnement sont prévus sur un périmètre national ou local en fonction de

différents paramètres (nouveauté, nouvelle formule, saisonnalité, campagne publicitaire, campagnes

promotionnelles) ou décisions de certains acteurs de la filière (UNDP, dépositaire).

3.3 Règle dite de " mise à zéro » de la fourniture au point de vente des titres

CPPAP hors IPG

vente » sur une séquence consécutive de 3 à 6 parutions selon la périodicité " verra automatiquement

sa fourniture mise à zéro dans ce point de vente pour la parution N+2 ». Un certain nombre

ou exceptionnelle des points de vente, de " nouvelle formule avérée » ou de " dossier rédactionnel

local annoncé en couverture ».

La durée de cette mise à zéro est temporaire et varie de 3 à 6 mois en fonction de la périodicité de la

parution.

3.4 Autres règles

Mentions relatives aux catégories de presse autres que CPPAP hors IPG références :

des quantités des titres repris au 3° ci-dessus [hors CPPAP] » mais que " cet objectif, sans lequel

cet accord [celui sur le CPPAP hors IPG objet du présent avis] serait totalement inopérant, sera

trouveront pas dotés de droits supérieurs à ceux qui sont visés par le présent accord » ;

supérieurs à ceux qui sont visés par le présent accord » ;

concomitamment un accord séparé détaillant des règles complémentaires permettant au

par les sociétés agréées de distribution de la presse ʹ et bénéficiant ainsi des avantages du système

coopératif collectif institué par la loi n° 47-585, et détaillés aux articles 8 à 14 des présentes, à

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 6/23

des titres distribués remplaçant ainsi celles prévues aux Titres I et II ».

vente pour la presse CPPAP hors IPG », et il a été répondu que " l'accord est suffisant pour répondre

aux exigences de la loi de 2019 et donc peut s'appliquer en tant que tel ».

Respect de règles professionnelles

concernés, tout particulièrement ʹ mais sans exclusive ʹ en ce qui concerne la gestion des

codifications, le traitement des hors-série et la durée de vente, afin de ne pas fausser les

palmarès » ;

déterminer un assortiment, les règles professionnelles et techniques qui régissent la gestion des

codifications par les SADP doivent être réaffirmées, notamment en ce qui concerne la parution des

régularité doit être appréciée par ailleurs) » ;

contradictoirement les bonnes pratiques professionnelles et les compilera. Ces règles devront être

titres. Elles relèvent que le respect des règles du système collectif devrait être réalisé sous le

bénéficier des protections offertes à son statut par le présent accord ».

octobre 2021, les signataires ont transmis une note " Rappel des règles professionnelles et usages de

- " [i]l est évident que la bonne application de cet accord suppose le respect universel de ces règles et usages » ;

par les Sociétés agréées de distribution de la presse (SADP), quel que soit leur statut au regard

de la Commission paritaire des publications et agences de presse ». o " qualification des produits » : " décision n° 2013-01 »

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 7/23

o " périodicité et apériodiques » : " décision n° 2013-01 » notamment un accord interprofessionnel du 15 avril 1992 » o " durées de vente » : " décision n° 2013-01 » o " clapet » : " accord interprofessionnel du 15 avril 1992, modifié en 1997 »

o " hors-série / définition, contingent, gestion » : " décision n° 2017-02 » et " décision n°

2013-01 »

o " numéros spéciaux » : " réforme adoptée par toutes les coopératives en 2007 »

o " nombre de références à la vente » : " mesure » adoptée par le CSMP le 6 décembre 1999

o " plafonnement niveau 1 » : " dispositif interprofessionnel en vigueur avant la décision n°

2013-04 », " décision n° 2014-02 », " décision n° 2013-04 »

o " plafonnement au point de vente » : " décision n° 2014-02 », " décision n° 2013-04 »

o " mise à zéro des titres non-vendeurs » : " décision n° 2014-02 », " décision n° 2013-04 ».

précision. La présente note apportera ces précisions ». plafonnement »

plafonnement » (ci-après " CAP ») pour laquelle sont définies trois principales missions :

- " 2° : Assurer la médiation entre acteurs de la distribution de la presse en cas de divergence

106 » ;

Règle de plafonnement des quantités de titres CPPAP hors IPG fournies globalement aux distributeurs par les entreprises de presse

Plafonnement des quantités fournies de ů'Annexe 2 prévoit que les codifications " dont il est constaté

que les fournitures excèdent sur plusieurs parutions successives [(définies comme étant une " séquence

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 8/23

de dépassement » dépendant de la périodicité de la codification)], les seuils définis par tranches par la

[grille de référence en métropole] se verront appliquer au niveau de la messagerie un plafonnement

des quantités fournies », et ce pour un nombre de parutions correspondant à la séquence de

dépassement.

diffuseur et des autres outils nécessaires au dialogue entre les différents acteurs, et en parallèle

la mise en place du référentiel titres ainsi que la mise à jour du référentiel réseau ».

- " au plus tard avant fin 2022 » : sous réserve de résultats concluants, démarrage du déploiement

au niveau national. Règles de détermination des quantités servies

Les signataires ont confirmé dans la réponse au questionnaire susmentionné qui leur a été adressé au

petits (tels que ceux désignés comme étant des points de vente complémentaires, dits " PVC ») aux

plus grands. réseau des diffuseurs de presse selon la catégorie de presse :

points de vente ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre de presse d'information politique et

générale » ;

- la presse CPPAP hors IPG est distribuée " selon des règles d'assortiment des titres et de

détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel

conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des

diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

organisations professionnelles représentatives de ces dernières. Cet accord tient compte des

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caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, de la diversité de l'offre de presse

et de l'actualité. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre qui leur est présenté dans le

- pour la presse hors CPPAP " les entreprises de presse, ou leurs représentants, et les diffuseurs de

presse, ou leurs représentants, définissent par convention les références et les quantités servies

aux points de vente ». hors IPG. points de vente pour la presse CPPAP hors IPG.

catégories de presse autres que la presse CPPAP hors IPG (la 2ème phrase du 4ème alinéa du préambule,

articles 8, 11, 12, 13 et 14).

entreprises de presse, ou leurs représentants, et les diffuseurs de presse, ou leurs représentants, [qui]

définissent par convention les références et les quantités servies aux points de vente » et non un accord

CPPAP hors IPG.

auprès du point de vente » et que " celui-ci est libre de donner suite ou non à cette proposition de

interprofessionnel peuvent être définies par convention entre les entreprises de presse et les

Bichet définit notamment des règles de détermination des quantités servies aux points de vente, et

non pas au niveau des distributeurs.

En conséquence, compte tenu du fait que ces stipulations ne sont pas comprises dans le périmètre

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 10/23

vente ». totalité des points de vente. et des prérequis techniques.

principalement conditionnée à trois prérequis, pour lesquels les éléments de calendrier ont

- la constitution du référentiel titres associant à chaque codification sa typologie (IPG, CPPAP hors

- la constitution des palmarès national et aux points de vente agrégeant les données de vente de

chaque distributeur de presse : de janvier à juin 2022 ;

2022 ;

- la mise à jour du référentiel réseau contenant la taille du linéaire de chaque marchand de presse :

de février à juillet 2022.

Par ailleurs, il apparait que le démarrage des chantiers communications dépositaires et marchands de

des derniers développement techniques. Or, la communication à destination des marchands de presse

être initiée bien plus tôt.

marchands de constituer une offre de presse diversifiée, renouvelée et répondant aux attentes de

réciproquement.

CPPAP non IPG » de pouvoir être distribué si les ventes dans ce point de vente le permettent » et il

apparait que le mécanisme proposé se fonde, de manière déterministe, uniquement sur les données

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 11/23

premier lot de règles.

En attendant cette échéance, et à titre transitoire ů'Arcep encourage les signataires à faire droit au plus

place de celui en cours de développement par la filière. Règles de détermination des quantités servies

actuellement en vigueur afin de garantir des quantités raisonnables servies au diffuseur. Les règles en

IPG et les signataires ont confirmé en réponse dans le questionnaire qui leur a été envoyé dans le cadre

des années ».

ventes effectivement réalisées par les marchands de presse, comme en témoigne les contributions

sont applicables dès à présent et opposables à la filière pour les titres CPPAP hors IPG.

En conséquence, conformément au paragraphe §3.1 du cahier des charges des distributeurs de presse,

demande du diffuseur, les exemplaires livrés ne correspondant pas aux termes de cet accord ». Ainsi,

les marchands de presse qui constateraient pour une parution CPPAP hors IPG une livraison en

quantité excédentaire par rapport au plafond qui leur aurait été préalablement communiqué au

regard de ces règles ou pour lesquels aucun plafond ne leur a été préalablement communiqué

peuvent refuser de recevoir les quantités excédentaires et solliciter leur récupération par le

distributeur concerné conformément au § 3.1 du cahier des charges.

4.3 Sur le contenu des règles proposées

déterminer ů'Assortiment de Base de chaque point de vente. Elle souligne que cette approche pourrait

diversifiée, renouvelée et répondant à leurs attentes à proximité de leurs lieux de vie.

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 12/23

Première proposition de mise en service

mise en service.

prochaine Mise à Jour. A ce moment, les dispositions de la Section I du présent chapitre seront

appliquées à cette codification dans les conditions du droit commun. à cette codification est reportée à la Mise à Jour suivante. cette date de changement de statut [soulignement ajouté] ».

les journaux et publications périodiques mentionnés au 2° qui ne sont pas présents dans l'assortiment

servi au diffuseur de presse ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3° font

l'objet d'une première proposition de mise en service auprès du point de vente » et que " celui-ci est

libre de donner suite ou non à la proposition de mise en service ».

Les précisions apportées lors du débat parlementaire confirment par ailleurs que la notion de

interprétée comme créant une obligation, pour les diffuseurs, de proposer ces titres à la vente au moins

ne saurait être opposable à la filière.

Naturellement, les distributeurs et les éditeurs conservent, par ailleurs, la possibilité de proposer sur

considérée.

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 13/23

dépend de son classement dans le palmarès de référence du point de vente. le même classement et in fine se retrouvent dans la même situation (inclusion ou exclusion) de

Pour les points de ventes aux linéaires les plus étendus, par exemple pour un linéaire de 250 MLD, le

Base se situe à la 4 000ème place (pour un point de vente de 300 MLD, ce seuil se situe à la 4800ème

codifications presse commercialisées dans ledit point de vente au cours de la période utilisée pour

préalable, une codification à laquelle la règle de mise à zéro a été appliquée. En conséquence, il

Cas de déplafonnement des quantités servies

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