[PDF] Bénéficier d`un appui juridique pour votre entreprise

L'accompagnement juridique d'un entrepreneur est nécessaire quel que soit la stade de maturité de son projet, qu'il soit en train de s'interroger sur la forme juridique qui sera destinée à encadrer son activité, en train d'accomplir les formalités de création, ou même en cours de vie sociale pour gérer son activité.
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  • Comment bénéficier d'une aide juridique ?

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 18 084 € Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €

  • Qui peut faire de l'assistance juridique ?

    L'assistance juridique (à ne pas confondre avec la protection juridique), c'est tout simplement la possibilité de se faire accompagner par un expert du droit (juriste, avocat ou notaire) afin d'obtenir des réponses personnalisées à vos questions.8 jui. 2023

  • Qui a le droit à un avocat gratuit ?

    Vous pouvez certainement bénéficier de l'aide juridictionnelle.
    Elle est accordée aux personnes souhaitant entamer une procédure judiciaire mais qui n'ont pas les ressources nécessaires pour régler les frais de justice (frais de procès, honoraires d'avocats…).

  • Qui a le droit à un avocat gratuit ?

    Comment cela fonctionne t'il ? Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu'un litige se profile, soit que l'assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l'assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.

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