[PDF] PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet

Quel est le droit interne des aides agricoles ?

En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC) le 1 er janvier 2023, le droit interne est modifié afin que les textes concernant l'octroi des aides soient pris soit par les régions, soit par le directeur de France Agrimer.

Quelle est la notion de contrat en agriculture ?

En France, dans le secteur des productions animales, la notion de contrat n’est pas nouvelle. En effet, elle apparaît dans la loi du 6 juillet 1964 (loi n°64-678 – titre V relatif aux contrats d’intégration) qui définit les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture.

Quels sont les projets du ministère chargé de l’agriculture?

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique le Ministère chargé de l‘Agriculture avait lancé dans les années antérieures, plusieurs projets qui ont renforcé sa capacité d‘assistance et contribution au développement rural.

Quels sont les différents types de règles spéciales pour l’agriculture ?

Exemples de règles spéciales pour l’agriculture contractuelle par type de produit, de projet de développement, de type de relation contractuelle – supposant de définir spécifiquement l’objet et la portée des règles – donc de qualifier le contrat réglementé