[PDF] Contrat type de rachat de bijoux en métaux précieux

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Contrat type de rachat de bijoux en métaux précieux Établi en application des dispositions de -96 et suivant du code de la consommation.

Entre, d

La société/ la bijouterie XXXXXXXXX ; Professionnel-acheteur ; Adresse complète (si personne morale, raison sociale et adresse du siège social) :

M/Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX ; Client-vendeur :

Nom

Prénom

Adresse complète :

(Attestée par un justificatif de domicile)

1 - Champ d'application

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre du rachat de bijoux

en métaux précieux. Ce service est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures, remplissant les conditions visées à l'article 2 du présent contrat.

OPTION

, cassés ou non, contenant des métaux précieux.

Le poids sera déterminé sur le poids de métaux exclusivement, le vendeur étant averti que les

pierres et toute autre matière seront retirées avant la pesée.

X informe le Client que les bijoux en métaux précieux qui lui sont remis et ne sont pas revêtus

des poinçons de garanties et titre seront brisés sur place dès la fin du délai de rétractation de 48

heures accordé au client.

Le Client est informé que la bijouterie X est tenue de conserver sur un registre spécifique dit "

Livre de Police », les coordonnées de toute personne échangeant ou vendant tout bijou ou tout

objet en métaux précieux, dont l'autorité publique peut demander la consultation. Chaque Client

dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

2 - Conditions préalables

Le Client garantit au professionnel :

Être majeur (présentation obligatoire de validité) ; Etre en possession de toutes ses capacités juridiques ; Agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire Agir à titre privé et non à titre professionnel ;

Etre propriétaire du bien ou être dûment autorisé à en disposer (sur justificatifs à la

discrétion du Professionnel) ; Que le bien est libre de tout droit, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement de

propriété, qu'il n'est affecté à la garantie d'aucune créance et qu'il ne fait l'objet d'aucune

réclamation de la part d'un tiers ;

Que le bien ne provient pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal français, tel

que le vol ou le recel, et qu'il ne peut pas y être relié ; Que la vente du bien n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ; Que la mise à disposition et/ou la cession du bien au professionnel ne participe pas à une opération de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme.

3 - Nature et caractéristiques des biens objets du contrat.

Désignation précise de la nature et des caractéristiques des bien objets du contrat :

Poids :

Pureté exprimée en millièmes :

4- Prix

En signant le présent contrat, le client accepte de vendre auprès du professionnel les bijoux sus

visés les critères visés au 1. Cette offre sera valable à compter de la signature du présent n du délai de rétractation de 48 heures.

5- Délai de rétractation

Conformément à 224-99

rétractation de 48 heures à compter de la signature du présent contrat. Au-delà de ce délai et

sans manifestation expresse du Client, le contrat constitue un engagement ferme et définitif.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Dans ce cas, le client doit

rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou

les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au client une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

6 - Imposition sur les plus-values mobilières

L'article 150 VI du Code Général des Impôts prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire

les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux. La taxe comporte deux taux, pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 10 % ; pour les bijoux le taux d'imposition est fixé à 6 %. En sus de cette taxe forfaitaire, il existe une taxation de 0.5 % au titre de la CRDS, ainsi la taxe est de 6.5 % pour les bijoux et 10.5 % pour les métaux précieux. Cependant, les transactions portant sur des bijoux sont exonérées. La présente transaction ne comportant pas de bijou ni de métaux précieux, elle est totalement exonérée. Ou La présente transaction comportant un ou plusieurs bijou ou des métaux précieux : sera appliquée sur le ou les bijoux et de 10.5 % sur les

métaux précieux quel que soit leur montant. Le montant total qui sera versé au Client est donc

de Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et les accepter en toute connaissance de cause.

Fait le à

Signature

Formulaire détachable de rétractation

(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) En application de L 224- 99 et des dispositions du décret du 15 octobre 2015

A l'attention de :

(Nom et adresse du professionnel) (*). Je/Nous soussigné(e) (Nom du/ des consommateur (s)par

la présente ma/notre rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la

vente du (des) bien(s) suivant(s) : [indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]

Adresse(s) du/des consommateur(s) (**):

Date (**) et heure :

Signature du/des consommateur(s) (**):

L'article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures

à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de

pénalités.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au

professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer

le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente

perçu pour le bien ou les objets achetés.

Conformément à l'article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le

consommateur-vendeur :

- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure

de la signature du contrat ;

- ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au

plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au

premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A

défaut, le contrat est conclu définitivement. (*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

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