[PDF] Accessibilité des ERP existants : le diagnostic. Michel JANODY CETE de Lyon / DVT / Pôle de compétence «accessibilité»

Pourquoi les ERP sont-ils accessibles aux personnes handicapées ?

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Comment les établissements recevant du public doivent-ils être accessibles à tous les types de handicap ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Quels sont les documents de mise en accessibilité d’un ERP ?

pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’ article R165-17 du CCH. pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’ article D122-12 du CCH

Qu'est-ce que l'accessibilité des ERP ?

Il doit notamment permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations en rendant son local accessible. L’accessibilité des ERP est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.