[PDF] 33 L`OBJET SOCIAL Oualid GADHOUM Maître

  • Quel est l'objet social ?

    L'objet social définit l'ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Il peut donc s'agir de l'objet social d'une entreprise ou de l'objet social d'une association.

  • Comment déterminer l'objet social ?

    Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l'objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société. L'objet social se définit par l'ensemble des activités qu'une société envisage d'exercer en cours de vie sociale. Il doit être licite.

  • Où trouver l'objet social d'une entreprise ?

    L'objet social, tel qu'il est rédigé dans les statuts, a pour but de présenter les activités que propose votre société. Il doit être formulé avec précision car il détermine le code APE de votre entreprise. Une convention collective sera appliquée à votre organisation sur la base de ce code.
  • L'objet social détermine l'étendue des activités, il permet donc d'apprécier la capacité juridique de la société, lui confère un code APE qui est attribué par l'INSEE et déterminera alors la convention collective applicable, à laquelle sont rattachés les salariés de l'entreprise.
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