[PDF] 1.1 LE CADRE JURIDIQUE

C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information · Le comité est présidé par le dirigeant principal de l'information. · Les personnes  Questions associées
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  • C'est quoi un cadre juridique ?

    Le cadre juridique est un ensemble de règles et de lois qui régissent les relations entre les personnes, les biens, les contrats et les activités économiques. Il permet de protéger les individus contre des abus ou des pratiques illicites.

  • Quels sont les différents cadres juridiques ?

    le cadre juridique des marchés, qui règle les conditions de réalisation des bâtiments publics ou privés ; 3. le cadre normatif, qui s'appuie sur les normes et les Avis Techniques ; 4. le cadre des labels, qui s'appuie sur les conventions régissant les différents labels, devenus aujourd'hui plus importants que jadis..
  • Les cadres juridiques et institutionnels existants reposent sur un ensemble de dispositions juridiques et de structures institutionnelles conçues pour gérer des domaines particuliers de l'activité liée aux ressources en eau à l'échelle nationale et internationale.
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Étude juridique sur la Loi concernant le cadre juridique des

31 juil. 2020 C-1.1) (ci-après « LCCJTI ») près de 20 ans après son adoption



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