[PDF] Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Qu'est-ce que le droit patrimonial du couple ?

Nous allons faire du droit patrimonial du couple. INTRODUCTION G????ALE Le droit patrimonial de la famille lui s??nt??resse aux rapports de famille qui ont une dimension p??cuniaire, les droits et devoirs financiers qui existent entre les membres de la famille.

Quels sont les principaux droits patrimoniaux ?

Les principaux droits patrimoniaux sont, par exemple : le droit de propriété et ses démembrements (usufruit notamment), les créances (notamment de sommes d’argent), les droits intellectuels (droit de l’auteur sur son œuvre), les droits de clientèle, les monopoles d’exploitation (brevets, marques…)…

Quels sont les critères de distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

Section 1. La distinction des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux Le critère de distinction réside dans la possibilité d’évaluer en argent le droit en cause : si ce droit est évaluable en argent, il s’agit d’un droit patrimonial, dans le cas contraire, il s’agit d’un droit extrapatrimonial.

Comment optimiser le patrimoine familial ?

Optimiser le patrimoine familial... Un exposé complet du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine.