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Comment obtenir l'attestation de Non-imposition ?
Vous pouvez obtenir ce document en envoyant un courrier simple à votre centre des finances publiques. Il convient de rappeler dans votre lettre : le montant des revenus que vous avez déclarés, le nombre de parts de votre foyer fiscal.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e), (nom, prénom), né(e) le (date de naissance), résidant à (préciser adresse), atteste ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année XX. En effet, mes revenus étaient insuffisants/ je n'ai eu aucun revenu au cours de l'année.

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33
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J O d u 1 4 a v r il 1 9 90
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J O d u 1 9 j u ill e t 1 9 9 0) E c h a n g e d e l e tt r e s du 19 j u i l l e t 19 89
p u b li da n s l e s m m e s c o nd i t i on s q ue l a C o n v e n t i on m od i f i ée p a r l A v e n a n t s i gn A bou D h a bi l e 6quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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