[PDF] Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation relative aux jeux de casino

  • Quelle loi a créé l'Arjel ?

    L'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est une autorité administrative indépendante créée suite à la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui ouvre à la concurrence le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

  • Comment savoir si je suis toujours interdit de casino ?

    Si vous êtes interdit de casino, vous recevrez une notification de la part du préfet de police.
    Cette notification vous sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

  • Quelles sont les conditions pour ouvrir un casino ?

    Réglementation.
    En France, l'exploitation des casinos est réservée aux stations balnéaires, thermales et climatiques, ainsi qu'à la principale ville touristique des agglomérations de plus de 500 000 habitants disposant d'une scène artistique (théâtre, opéra, etc.) financée pour plus de 40 % par l'agglomération.

  • Quelles sont les conditions pour ouvrir un casino ?

    La loi de 1919 a interdit les jeux de hasard dans un rayon de 100 km autour de la ville de Paris où les casinos y sont proscrits dans le but, en partie, de combattre l'addiction aux jeux de hasard.
    C'est seulement 22 ans plus tard que le casino d'Enghien-les-Bains a été ouvert.

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Guide des débits de boissons

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires au commerce



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16 feb 2010 Circulaire du 17 février 2010 relative à la réglementation relative aux ... centrale avant le 15 novembre 2010 au plus tard afin qu'ils.



Circulaire relative à lapplication de la législation sur les armes

16 oct 2008 l'arrêté royal du 27 février 1997 relatif au classement des munitions de calibre 5.7 x. 28 mm ;. • l'arrêté royal du 18 novembre 1996 ...



CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5C/DMDTS/2009/252

5 ago 2009 Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de ... 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos tel que ...



Mesures de lute contre le Blanchiment des Capitaux et le

La législation du Niger comporte des dispositions pertinentes relatives à qui a été adoptée par référendum et promulguée le 25 novembre 2010.



Recommandations du GAFI - Normes internationales sur la lutte

Devoir de vigilance relatif à la clientèle et conservation des (a) Les casinos devraient être soumis à un régime complet de réglementation et de.



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2 oct 2018 Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la ... 15. Les supports publicitaires de type PMU ou Française des Jeux ...



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15 nov 2017 alors de plus que la réglementation relative aux casinos a évolué ... et de l'évolution de la réglementation des jeux dans les casinos.



Sans titre - 3

18 sept 2017 Recommandation 10 : Devoir de vigilance relative à la clientèle . ... Le Rapport de l'évaluation a été adopté par la 15ème plénière de la ...

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