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Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020
Cette exonération ne dispense pas le contribuable concerné du dépôt de la déclaration des profits immobiliers prévue à l'article 83 du CGI.
PRINCIPALES MESURES FISCALES PAR ANNEE
déclarations des profits immobiliers de 60 à 90 jours. Taxe sur la Valeur Ajoutée. • Taxation au taux normal de 20% des opérations de crédit-bail et
Code général des Impôts 2020
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