[PDF] Réunion d information Taxe locale sur la publicité extérieure Commune de Saint-Berthevin. 11 mai 2009 Centre de rencontres

Qu'est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure ?

On vous explique tout. La TLPE, qu’est-ce que c’est ? La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.

Que faire en cas d’infraction à la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Le maire, le président de l’EPCI, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Où se trouve la publicité ?

La publicité peut être scellée au sol ou implantée directement sur le sol, apposée sur un support existant (mur, clôture), sur une bâche de chantier, sur mobilier urbain, sur véhicules terrestres ou sur les voies navigables (bâtiments motorisés).

Quel matériel publicitaire est exonéré de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Dés lors, le matériel publicitaire tel que les affiches de films utilisées pour promouvoir les représentations cinématographiques ou encore l’affichage des horaires ou de la programmation est exonéré de taxe locale sur la publicité extérieure.