[PDF] agent assermenté mairie

Qui sont les agents assermentés ?

Les agents assermentés sont chargés de mettre en œuvre les mesures de police, tant administrative(1)que judiciaire(2), prises par les autorités locales dans l’exercice de leur pouvoir, dans un domaine de compétence bien déterminé.

Pourquoi un maire peut-il faire assermenter les agents nommés par lui ?

Un maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui. Cependant, ces dispositions ne signifient pas que tout agent de la fonction publique territoriale peut faire l’objet d’une assermentation permettant de donner force probante aux constats auxquels il procède dans l’exercice de ses fonctions.

Qui peut faire assermenter les agents de la fonction publique territoriale ?

Un maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui. Cependant, ces dispositions ne signifient pas que tout agent de la fonction publique territoriale peut faire l'objet d'une assermentation permettant de donner force probante aux constats auxquels il procède dans l'exercice de ses fonctions.

Comment assermenter un agent de l’environnement?

Avant d’exercer les missions pour lesquelles ils sont commissionnés, les agents doivent avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. Les formalités de l’assermentation sont décrites au II de l’article R.331-61 du code de l’environnement.