[PDF] Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Vous devez vous assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement de votre nom de domaine, communiqués à votre prestataire et publiés sur le  Autres questions
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  • Quelles sont les obligations pour enregistrer un nom de domaine ?

    Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en . fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.

  • Comment enregistrer un nom de domaine au Maroc ?

    Le nom de domaine demandé doit correspondre au nom de la marque protégée et justifiée par un certificat d'enregistrement ou un extrait de registre national des marques au Maroc délivré par l'OMPIC.
    Les lettres accentuées possibles sont : à, â, ç, è, é, ê, ë, î, ï, ô, ù, û, ü, ÿ.

  • Quel article permet de sanctionner une atteinte au nom de domaine ?

    L'article L. 121-2 du Code de la consommation permet en effet de sanctionner une pratique commerciale trompeuse, créant une confusion avec la marque ou le nom commercial d'un concurrent.

  • Quel article permet de sanctionner une atteinte au nom de domaine ?

    Le dépôt du nom de domaine au RCS se fait en envoyant deux exemplaires remplis de la déclaration CERFA n°14943*01 au Tribunal de Commerce de sa juridiction.
    En ce moment on vous offre les honoraires de création, ne ratez pas cette occasion

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Conditions denregistrement des Nom de domaine en

19?/10?/2019 « Politique WHOIS » désigne la Politique WHOIS disponible sur le Site Internet du Registre. SECTION 1. EXIGENCES D?ELIGIBILITE. Seules les ...



CONVENTION PRESTATAIRE N° ../ma/20../ANRT RELATIVE A LA

dispositions de l'article 9 de la décision ANRT/DG/N°12/14 du 27 moharram 1436 Prestataire à une demande d'enregistrement d'un nom de domaine Internet.



Unité dEnregistrement (Registrar) : Entité agréée par lICANN

02?/05?/2017 ARTICLE 1 : OBJET. OVH est habilité à délivrer au nom de ses Clients des noms de domaine et à procéder à leur renouvellement (le.



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24?/07?/2013 Informer le Bureau d'Enregistrement de toute modification des informations qui concernent un Nom de Domaine Internet donné. Article 12 : Droits ...



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26?/08?/1999 référer à l'unité d'enregistrement et les termes "vous"



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11?/05?/2011 Serveur DNS : Serveur utilisé pour héberger un nom de domaine Internet. Article 3 : Structuration des Noms de Domaines Internet. 3.1 Les Noms de ...



Spécification temporaire relative aux données denregistrement des

17?/05?/2018 ou morale eu égard à l'enregistrement d'un nom de domaine. ... dans les données d'enregistrement est conforme à l'article 6(1)(f) du.



Charte de nommage du .fr

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1/16 CONDITIONS PARTICULIERES DENREGISTREMENT ET DE

22?/04?/2022 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE. Les présentes Conditions Particulières d'Enregistrement et de gestion de Noms de domaine génériques (en ce.

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