[PDF] Le Canada face au projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Qui a adopté le protocole facultatif ?

Prenant acte de l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution 8/2 du 18 juin 2008, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1.

Quel est le premier protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP -PF1) a été ouvert à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976 et le Canada l’a ratifié la même année.

Quand le pacte facultatif est-il entré en vigueur ?

Il est entré en vigueur le 23 mars 1976 et le Canada l’a ratifié la même année. En vertu de l’article premier du Protocole facultatif, les États parties acceptent la compétence du Comité des droits de l’homme pour examiner la plainte d’un individu selon laquelle un État partie a violé ses droits au titre du Pacte.

Qu'est-ce que le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant ?

Le Canada a ratifié le Protocole le 7 juillet 2000. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. Il est entré en vigueur le 18 janvier 2002.