[PDF] ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

  • Quelles sont les règles qui s'imposent aux entreprises en matière de gestion des déplacements professionnels ?

    Dans le cadre d'un déplacement professionnel, l'employeur a l'obligation de garantir un transport confortable au salarié. Il lui revient de définir le mode de transport à emprunter par le collaborateur puisque c'est l'entreprise qui supporte les frais de déplacement.

  • Qu'est-ce qui est considéré comme un déplacement professionnel ?

    Qu'est-ce qu'un déplacement dit professionnel ? Aussi appelé voyage d'affaires, le déplacement professionnel implique que l'activité professionnelle soit exercée, de façon individuelle ou en groupe, hors du lieu habituel de travail ou du domicile. La durée d'un déplacement professionnel est variable.

  • Quels salariés sont concernés par les déplacements professionnels ?

    Aussi appelés voyages d'affaires, les déplacements professionnels concernent les salariés qui exercent leur activité en dehors de leur lieu de travail habituel ou de leur domicile. Ces déplacements peuvent faire partie intégrante du quotidien d'un collaborateur ou être exigés ponctuellement par l'employeur.
  • Un salarié pris au dépourvu par une demande de déplacement professionnel de son employeur n'est pas privé de tout recours. La jurisprudence admet qu'il peut invoquer une « cause réelle et sérieuse » pour refuser la mission sans risquer une sanction pour faute.
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ACCORD DENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS

ACCORD D'ENTREPRISE. RELATIF. AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS. ACCORD CONCLU ENTRE. La société STMicroelectronics S.A.. Siège social : 29 bd Romain Rolland 



ACCORD SUR LES TEMPS DE DEPLACEMENTS

Accord UES de Bull en France sur les temps de déplacements professionnels du Protocole d'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du ...



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Accord d'entreprise relatif aux fiais professionnels INDEMNISATION DES FRAIS DE DINER DES COLLABORATEURS EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL OCCASIONNEL .



Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail

l'évaluation des risques pour la mise en œuvre des règles et des mesures de prévention des risques professionnels



Protocole daccord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement

23 Jul 2015 Par cet accord les partenaires sociaux ont souhaité que soient unifiées les conditions de prise en charge des frais professionnels que les ...



Accord Atos Consulting sur les temps de déplacements

Déclaration des temps de déplacement professionnel Accord d'entreprise relatif à la prise des congés payés de Bull SAS du 3 février 1998 + ses.



SOLIDARITÉS

15 Jul 2018 temps et frais de déplacement de la ccB aide à domicile. ... Accord d'entreprise du 26 janvier 2018 relatif au temps de travail et aux ...



Précis de lapprentissage

28 Sept 2021 certification professionnelle (RNCP) à la suite d'un parcours de formation associant des périodes de formation pratique en entreprise et des ...



Fiches pratiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de

n° 2011829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet 13 - Déplacements professionnels (véhicules non contrôlés par l'organisme).



Badges sur le lieu de travail

temps de travail ainsi qu'aux motifs d'absence est limitée à 5 ans. Les éléments relatifs aux déplacements des personnes sont conservés 3 mois.

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