[PDF] Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers

Quelles sont les règles de la location saisonnière ?

Pour que le bien soit considéré comme sa résidence principale, le propriétaire doit l'occuper au moins 8 mois par an.
Toutefois, dans certaines villes, une demande d'autorisation est obligatoire, même quand il s'agit de la résidence principale du propriétaire et que la location ne dépasse pas 120 jours.

Comment rédiger un contrat de location saisonnière ?

Les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière

Comment déclarer une location meublé de tourisme ?

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004 .
Il reçoit un accusé de réception.
Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 .

Comment déclarer une location meublé de tourisme ?

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.