[PDF] RECONDUCTION (attention : bilans des actions nécessaires avant toute nouvelle demande de renouvellement)

Comment faire un bilan sur la mise en œuvre d’un accord ?

un bilan sur la mise en œuvre de l’accord/du document. Le bilan doit porter sur le nombre d’heures chômées et le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail des salariés inclus dans le périmètre de l’accord/du document.

Pourquoi le nombre de reconductions du marché ne peut-il passer au dépassement de la durée réglementée ?

Par ailleurs, le nombre de reconductions du marché ne saurait aboutir au dépassement de la durée réglementée de certains marchés (ex : accords-cadres). Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Comment faire un renouvellement d'activité ?

L’employeur reçoit, le mois précédent la fin de la période autorisée, un courriel de l’ASP lui signalant de préparer sa demande de renouvellement. Un compteur est mis en place pour calculer le taux de réduction d’activité. Le cas échéant, la DDETS autorise l'employeur à recourir à l'APLD pour une nouvelle période de 6 mois.

Qui peut invoquer l’acceptation du principe du renouvellement ?

Enfin, l’acceptation du principe du renouvellement ne lie pas le bailleur qui peut invoquer suite à son acceptation des motifs graves et légitimes (qui ne doivent pas avoir été connus de lui à l’époque de l’acceptation) ou son droit de repentir, visée à l’article L145-58 du code de commerce.