[PDF] affichage électoral réglementation 2017

Jusqu'au lundi 10 avril 2017, début de la campagne officielle, tout affichage ayant trait à l'élection est en principe interdit. Un parti peut lancer une campagne d'affichage mais sous réserve qu'elle ne puisse pas être considérée comme ayant un caractère électoral, c'est-à-dire appelant à voter pour un candidat.
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  • Qui doit coller les affiches sur les panneaux électoraux ?

    1 Que prévoit le code électoral sur les panneaux d'affichage électoraux ? Conformément à l'article L51 du code électoral, des panneaux métalliques doivent être installés par toutes les communes afin que les candidats puissent y coller leurs affiches pendant toute la durée de la campagne électorale officielle.
  • La campagne électorale «officielle» est ouverte à partir du deuxième lundi précédent le jour du scrutin, et prend fin la veille à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin également.
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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2017 ____ MÉMENTO à lusage

25 May 2017 d) Le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage. Conformément à l'article R. 28 du code électoral les emplacements ...



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28 Aug 2017 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques. Arrêté n° 30-2017-08-28-002 déterminant les emplacements d'affichage électoral ...



Circulaire n°INTA1702262C du 17 février 2017 relative à l

17 Feb 2017 opérations électorales est jointe à la présente circulaire. ... réglementaires aucun frais d'affichage n'est remboursé.



ELECTIONS TERRITORIALES 2017 de SAINT-PIERRE-ET

19 Mar 2017 Préfecture/ SG/ DCL/ février 2017 ... Affichage électoral . ... électoral notamment le titre IV du livre VI de la partie réglementaire.



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spécial n° 33 - 24 mai 2017 BUREAU DES ELECTIONS DE LA REGLEMENTATION ... à l'affichage électoral



Memento candidat législatives Français établis hors de France 2017

8 May 2017 d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections ... Partie réglementaire : Titre I du Livre Ier sous réserve des ...



ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2017 ____ MÉMENTO à lusage

25 May 2017 CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES CANDIDATS . ... Conformément à l'article R. 28 du code électoral les emplacements d'affichage sont.



Chapitre 4 Laffichage la publicité partisane et les médias

qu'une règlementation municipale ne peut prohiber ou restreindre l'usage Toutefois l'affichage en période électorale connaît certaines limites.



sur 39 DGESIP B1-3 Guide électoral - mise à jour octobre 2017

Des délais réglementaires : - Affichage des listes électorales 20 jours au moins avant la date du scrutin (cf. article D. 719-8). - Date limite de la demande d' 



CIRCULAIRE NOR: INTA1637796J du 17 Janvier 2017 relative au

17 Jan 2017 une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la ... Aucune disposition réglementaire n'interdit à un assesseur ...