version consolidee de la convention entre la france et la suisse en
Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions actions ou bons de jouissance
5000NOT-FR
1- Les revenus de capitaux mobiliers de source française versés à des personnes des conventions fiscales internationales conclues par la France ...
Convention avec le Brésil
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE 3. a) Les dividendes payés par une société ayant son domicile fiscal en France qui.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
a) Un résident de Suède qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (" avoir fiscal")
Convention avec la Jordanie
Ce remboursement est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende
version consolidee de la convention franco-belge du 10 mars 1964
Les dividendes payés par une société résidente de la France qui donneraient droit à un avoir fiscal s'ils étaient reçus par des résidents de la France ouvrent
Convention avec la Thaïlande
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus sont convenus des L'expression " Etats contractants " désigne la France et la Thaïlande ;.
NOTICE REVENUS 2020
Les conventions fiscales conclues par la France pré- voient l'élimination de la double imposition (voir document “2047-SUISSE”) ; les salaires des fron-.
Convention avec la Turquie
cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. 3. a) Un résident de Turquie qui reçoit des dividendes d'une société résidente de France
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre
mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et le Japon le
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