[PDF] Déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux

Comment déclarer l'achèvement et la conformité des travaux?

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*06) Cerfa n° 13408*06- Ministère chargé de l'urbanisme Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Quelle est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

Ce document permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Permis de construire refusé : avez-vous droit à un remboursement de votre acompte ?

Comment faire une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ?

Toutes les autorisations doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à adresser ou déposer au service urbanisme. Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Comment faire une déclaration d’achèvement des travaux?

Une fois vos travaux terminés, vous devez remettre à votre mairie une déclaration d’achèvement des travaux. Ce document signale non seulement la fin des travaux, mais aussi la conformité de ceux-ci vis-à-vis de l’autorisation initialement délivrée. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.