[PDF] les obligations du franchiseur

de Montréal

Ce mémoire intitulé: Les obligations du franchiseur: étude du droit civil et du guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale.

CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE

Franchiseur accorde à ses Franchisés le droit et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur.

Contrat de Franchise Internationale : Définition et Modèle

tion du chiffre d'affaires du franchisé ou non). OBLIGATION DES PARTIES. Les obligations du franchiseur et du franchisé peuvent varier mais les plus 

Le Guide dUNIDROIT sur les accords internationaux de franchise

principal et chaque sous-franchisé (l'accord de sous-franchise). Il présente les obligations de chaque partie et leurs relations respectives les avantages 

TSTT ACC - FICHE 7 : LA FRANCHISE

Distributeur qui a signé un contrat pour commercialiser les produits en respectant les consignes imposées par le franchiseur. Obligations. Le franchiseur doit 

Code de déontologie européen de la franchise

entre un franchiseur et chacun de ses franchisés qui cons tituent ensemble un réseau de franchise. les obligations du franchisé.

ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS

obligations que l'on retrouve ordinai- rement dans un contrat de franchise internationale. L'auteur y examine les obligations imposées au franchisé en 

ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS

d'une relation contractuelle franchiseur/franchisé. Nous ne traiterons pas de façon spécifique des obligations du franchiseur dans le cadre d'une entente dite.

Le contrat de franchise : un an dactualité

A. Le franchiseur doit rapporter la preuve de l'absence de violation d'une obligation d'information (§ 26). 1. La violation d'une obligation légale ou 

maquette PA - 37132

La preuve par le franchiseur de l'absence de violation d'une obligation I. La cession par le franchiseur du réseau et des contrats de franchise y ...

Obligations du franchiseur : tout savoir en 5 min - Beaubourg Avocats

Obligations du franchisé Le franchisé doit : • payer les redevances • respecter les normes de construction et d’aménagement • s’approvisionner auprès des fournisseurs autorisés • participer aux programmes de publicité édictés par le franchiseur • contracter les assurances nécessaires

Quels sont les droits et obligations du franchiseur ?

Parmi les droits et obligations du franchiseur, la première est celle de la remise du document d’information précontractuel (DIP), au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise.

Quel est le rôle du contrat de franchisé ?

En substance, le rôle du contrat de franchise est de définir et encadrer les modalités de la relation entre franchiseur et franchisé : transmission du savoir-faire, conditions financières, assistance commerciale, clauses d’exclusivité, durée du contrat… 2/ Quelles sont les obligations principales du franchiseur ?

Quels sont les risques d’un franchisé qui ne respecte pas ses obligations ?

Le franchiseur qui ne respecte pas ses obligations s’expose à des sanctions. A défaut d’accord à l’amiable ou de décision rendue par arbitrage, en effet, le franchisé lésé est fondé à saisir la justice. Le juge compétent en la matière est en principe tribunal du lieu où se situe le domicile du défendeur.

Comment signer un contrat de franchisé ?

Le document d’information précontractuelle ou DIP doit être remis par le franchiseur au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. La lecture de ce document doit permettre au candidat de signer son contrat de franchise en toute connaissance de cause.