[PDF] MINISiTERE DU TRAVAIL Vu le décret no

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18 mai l9E2JOURilAL OFF|C|EL DE LA BEPUELTQUE ALGERIETilE709

MINISiTERE DU TRAVAIL

Décret ne 82-1?9 du t5 Dtal l98Z llxant lc contenuet le mods de financemeut des @uvres soclalel \.\1\ seE artlcles lll-

Iae Préstdent de ta Républlqug

Vu la Constltutlon; notammentlOc et 152; i

Vu la lol no ?8-12 du E aott lg?g retailvo alstatut général du tmvalUeur, notanrment ses g!,,tlcles 180 à 186 i r

Déctète s.

Artlcle ler. - En appllcaflon des dlspostilons dcartlcles 16 et 180 de ta lol uq ?g-12 du 5 aott lg?gsu^qvlsée, le préseat rléeret flxe le contenu et lrmodalltés de flnancement des aeuvres soelales deeorgantsmes employeurs, quel quo sott le seoteutd'actlvlté auquel lls appardennent.

Art. 2. - Sont constdéré.es eomme aeuvre!, soctslrau sens du présent décre6 toutes acilons ou tréa-Itsattons tendant è contrlbuer à I'améllorailon dubien-être ph5lque et moral des travallleurs psf, uneomplément è la rémunératton du travall sous fonaede prestatlorur en maflère de ganté, do logement,de culture et de lolslrs et, eo règte générate, aeuteamesures à caractère soclal vtsant à faclllter la ticquotldlenne du travallleur et de sa iamflle.

Art. 3. - Iaes oeuvreg soctales de I'organlsDtemployeur_sont eomplémentalres des actlons oi tgtat,des collectlvltés losales et des lnsiltuilons spéclallgée+grtqes en charge en appllcailon de ta tégtslattou eide la réglementailon en vlgueru.

Elles peuvent être développées dans les domatnc!

- de l'assl,stance soctale,- des prestatlons ea maflète de santé,- des crèches et tardtns d,enfants,- tlu sport de Easse,- des actlvltés de culture et de tolslur- des aetlvltés tendEnt au dév.eloppement d[tourlsme populalre ! excurttons, ceatres aér6+centies de vaoanceg, oentres de repos fanlltaur,- des coopérailves de consommaflo!,- des actlons à caractère admlnldtrattf tendanbdans le cadre de la léglslatlon et de la régtc-mentatlon en vlgueur, à faclllter la eréailoade coopéraflves tmmob[tères.

Art. 4. - Sont bénéftctalres des Fuvres soclaletde l'organlsme employeur, les travallleurs et retraltélalnsl que les famllles qut sont è leur charge.

Les famllles des trava0leurg désédés conilnuentde bénéflsler des mêmes avantages.

Un arrêtê contotirt du mlntstre ohargé itu trEva[et ilu sesrétalre d'Etat aux aftalreg soclales préctser*en tant que de besotn, les modallt6 tt appllcettoadu Drôs€nt a,rtlcle,

7t0lounilt|. oFFtGtEL DE LA iEPUBLIQUE lLOERlElrlrE18 cra. l9E2

Art. 5. - Les aeuvres soclales de I'organisme

employeur sont flnancées dans les condltlons flxées par les artlcles 6 à 12 cl-dessous.

Art. 6. Sont à la eharge de I'organlsme

employeur, les rrrf rasLruclures, l'équipement et son renouvellement, nécessalres à ta créatlon et au développement des oeuvres soclales. Lis proJets de programmes des collectlvltéspubllques. des organlsmes publics et des entreprlses rcciallstes sont soumls à la procédure de lnvestls- sements planiflês.

Art. 1. Les charges de fonctlonnement des

actions entreprlses dans les dornalnes flgurant à l'artlcle 3 du présent décret sont flnancées par le Fonds des aeuvres soclales, à I'excluslon des dépenses de personnel qui demeurent prlses en charge par

I'organisme employeur.

Art. 8. - Le fonds des euvres soniales de l'organlsme employeur est alimenté par une contrlbutlon annuellp de ce dernler, calculée sur la base du taut de ! % de la masse salariale brute, prlmes et lndem- nltés de toi^bes natures eomprlses, telle qu'elle tessort de I'exerclce comptable cle I'année précédenae.

Art. 9. - Dans le cas où I'organisme employeur

est nouvellement créé, ta contributlon sera calculêe sur la base du budge't prévl,slonnel de dépenses au tltre de Ia rémunératlon du personnel ; I'apurement des comptes est effectué sur la masse salarlale brute, versée effeettvement âu cours de I'exerclee eonsldéré lors du calcul de la contrlbutlon au tltre de I'exerclce sulvant. Art. 10. - Le taux flxé à I'artlcle 8 cl-dessuc à, tttre de contribution de I'orgenlsme employeur au Fonds des ceuvres soclales, est suseeptlble de révlslon" en fonction de l'évolutlon de l'économle nattonale et des obJectifs de la planlflcation. Art. 11. - La contributlon de l'organlsme employeut au Fonds des aeuvres soclales est versée à un eompte rpéclal ouvert à. eet effet au nom de I'organe chargé de la gestlon des aeuvres soelales. EUe est due en tout étât de cause et ne sauralt être frappée de forcluslon, nt tomber en exerelce elos.

Art. 12. - En cas de contestatlon sur l'assiette

de la contrlbutlon rel,enue par I'organlsme employeur, ll peut être fait appel, pour sa détermlnatlon, aux services compétents de I'Etat, ehargés du travall et des finances clans le cadre de leurs aitrlbutlons respeetlves.

Art. 13. - Outre la contrlbutlon de l'organisme

employeur, prévue à l'artlcle I cl-dessus, le Fonds des oouvrer locleles peut être sltnenté prr les

DDUrtr rrrlïrrti ,3

a) leg ressourses procurées en contrepartle de prestatlons de serYlses, b) les ressources provenant de manltestatlons sportlves et culturelles organlsées par le! organes chargés de la gestion des aeuwee soclales, alnsl que celles prqvenant. le cas

écbéant, de I'organlsatlon de loterles,

c) les subventlons d'organlsmes et d'lrrstltutlons publlcs, d) Ies dons et legs, e) Ia contrlbutlon flnanclère éventuelle des tra- vallleurs. Art. 14. - Le Fonds des aeuvres soclalês ne peut

ètre détourné de son affectatlon.

Art. 15. - Les aeuvres soclales ne peuvent ètre dissoutes à l'occaslon d'un transfert de proprlété ou de modtficatlon du statut Jurldlque de forga- nlsme employeur. En cas de cessatlon déflnltive d'acttvlté de I'organlsme employeur, la contrlbutlon due, au tltre des aeuvres soclales, est calculêe au prorata tempotls, au Jour de la cessatlon pour I'année clvlle constdérée.

Art. 16. - Les blens meubles et lmmeubles, asguls

sur le Fonds des aeuves socl&lcs prévu à I'artlcle 8 du présent déeret, d'un organlsme employeur tlu secteur prlvé dyant cessé déflnltlvement son actlvlté. sont dévolus à I'organe chargé de la gestl'on des ceuvres soelales lnter-organlsmes du lleu d'lmplan- tatlon dudit organlsme employeur. Art .17. - Les travallleurs des' organlstlês êtD- ployeurs dans lesquels ne sont pâs créés des organes et structures chargés de la gestlon des aeuvre! soclales, peuvent, dans les condltlons et modalltês flxées par décret, bénéflcler des aeuvres socleles réallsées à leur profit dans un cadre lnter-orga- nlsme.

Art. 18. - En appllcatlon des dlsposltlons da

l'artlcle 184 de la lol n' ?8-12 du 5 aott 19?8 susvlsée, la réglementatlon déftnlra les condlttons dans lesquelles les organlsmes employeurs assurcnt te transport, la restauratlon et Ie logement de fonctlon. de leurs travallleurs ainsl que les eentres d'accuell et les bases de vle. En attendant la réglementatlon prévue cl{essus alnsl que le décreb pris en appllcatlon de I'artlcle 185 de la lot n' ?8-12 du 5 aott l9?8 susvlsée, les règles et procédures en vlgueur conttnuent d'être appllquées.

Art. 19. Toutes disposlttons contralres au

présent décret sont abrogées. Art. 20. - Le présent décret sera publlé au Journal ollictel de la Républtque algérienne démocratlque et populalre.

Falt à Alger, le 15 mal 1982.

Chr.llt BEIIDJDIDI

- 0,5Vo à titre de contribution au financement du régime de retraite. La quote-part de 0,5 Vo prévue au 3" tiret ci-dessus est versée directement par l'employeur au profit de l'organisme chargé de la retraite anticipée selon les modalités en vigueur en matière de sécurité sociale". Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journql officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994.

Mokdad SIFI.

_*--

Décret exécutif no 94-t86 du 26 Moharram

1415 correspondant au 6 juitlet 1994

complétant le décret n" 82-179 du 15 mai l9E2 fixant le contenu et le mode de financement des aeuvres sociales.

Le Chef du Gouvernement.

Sur le rapport du ministre du travail'et de la protection sociale; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate- forme portant conser5ius national sur la période transitoire; Vu le décret législatif no 94-10 du 15 Dhou El Hidja

1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite

anticipée; Vu le décret législatif n" 94-12 du 15 Dhou El Hidja

1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de

cotisation de sécurité sociale: Vu le décret n" 82-tl9 du 15 mai 1982 complété, fixant le contenu et le mode de financement des aeuvres sociales ; Vu le décret présidentiel n" 94-92 du 30 Chaoual l4l4 correspondant au 1 I avril 1994 portant nomination du

Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n" 94-93 du 4 Dhou El Kaada l4l4 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement

Décrète :

Article. ler. -.Le présent décret a pour objet de compéter les articles 3 et I du décret no 82-179 du 15 mai

1982 susvisé.

Art.'Z. - L'article 3 du décret no 82-179 du 15 mai

1982 susvisé est complété infine comme suit :

" Les ceuvres sociales de I'organisme employeur contribuent, en outre dans le cadre de la législation en vigueur, au financcment du régime de retraite anticipée". Art. 3. - L'article 8 du décret n" 82-179 du 15 mai

1982 susvisé est complété inftne comme suit:

" Le taux de 39o prévu à I'alinéa ci-dessus est affecté comme suit: - 2Vo pour la réalisation des actions prévues à l'arJicle

3, alinéa ler;

- 0,5Vo au titre de la contribution au fonds national des aeuvres sociales en faveur de la promotion du logement social des salariés; 15. _*_ Décret exécutif n" 96-74 du. 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 complétant le décret exécutTï no 82-179 du

15 mai 19E2 lixant le contenu et le mode

de financement des aeuyres sociales.

Le Chef du Gouvernement.

Vu la Coirstitution, no[anrment ses articles 8 l-zio et I l6 (alinéa 2i ! o: Vu le décret no 82-179 du I 5 mai | 982 fixant le contenu et le mode de financement des aeuvres, sociales complété par fe décret exécutif no 94-186 du 26.Mohanram 14l5 correspondant au 6juillet 1994; Vu fe décret présidentiel n? 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspôndant au 3l décembre 1995 poftant nomination du

Chef du Gouvernement ;

Vu fe décret présidentiel n" 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement:

Décrète :

Article ler. - Le présent décret a pour objet de compléter l'article 3 (alinéa 2) du décret n' 82-179 du l5 rnai 1982 susvisé par un paragraphe nouveau rédigé ainsi qu'il suit : "- du financernent des actions tendant à la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariési'. ArL 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratic;ue et populaire. Fait à Alger,le l4 Ramadhan 1416 correspondant au

3 février 1996.

Ahrnêd OUYAHIA.-* ',,, :

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