Délais de paiement et intérêts moratoires en matière de commandes
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1/4 Décret n° 2-03-703 du l8 ramadan 1424 (13 /11/ 2003) relatif
Décret n° 2-03-703 du l8 ramadan 1424 (13 /11/ 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat. B.O. n°. 5166 du
Decret-n2-16-344-delais-paiements-et-les-interets-moratoires.pdf
Décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. LE CHEF DU
[PDF] [PDF] Note relative au taux des Intérêts moratoires au titre des
Objet : Taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat et des collectivités territoriales pour le deuxième trimestre 2022. Réfer. : Décret n° 2
reuni promulguee janvier 1982) pauvrete ».
Lorsque les interets moratoires n'ont pas pu etre regles dans le delai prevu a l'article 9 du present decret faute de disponibilite ou d'insuffisance des
Matrice des réponses aux observations relatives au projet de décret
décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commande publique. Page 2. 2. PROJET DE DECRET. OBSERVATIONS. AVIS DE LA TGR
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23 июн. 2017 г. Réfer. : Décret n° 2-16-344 du 22/07/2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques notamment ...
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27 июн. 2023 г. ... intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat et des collectivités territoriales pour le troisième trimestre 2023. Réfer. : Décret n° 2 ...
cahier des clauses administratives generales applicables aux
6 июн. 2002 г. paiement d‟intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l‟Etat en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces ...
Maroc - Décret n°2016-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de
28 juil. 2016 - Le présent décret fixe les délais de paiement les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le ...
Délais de paiement et intérêts moratoires en matière de commandes
Le taux des intérêts moratoires indiqué au premier alinéa du présent décret est publié trimestriellement par la Trésorerie. Générale du Royaume. Article. 4. Le
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1 janv. 2017 Le présent décret fixe les délais de paiement les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le ...
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Le présent décret fixe les délais de paiement les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des sommes.
Tunisie - Décret n°2014-1039 du 13 mars 2014 portant
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret Le retard de la notification ouvre droit à des intérêts moratoires au.
OECD
Le décret n° 2-16-344 du 22-07-2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. Le décret n° 2-14-272 du
Maroc - Decrets dapplication du Code du travail
Art 2 : Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.
1/4 Décret n° 2-03-703 du l8 ramadan 1424 (13 /11/ 2003) relatif
Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois (3) mois souscrits par adjudication au cours du
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6 août 2016 Décret n°2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes ...
Matrice des réponses aux observations relatives au projet de décret
Projet de décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commande publique publie sur le site web du SGG en mai 2016 note.
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