[PDF] AVIS DE PROROGATION DU DELAI DE REMISE DES OFFRES

Quel est le début du délai de remise des offres ?

S’agissant notamment de la détermination du début du délai de remise des offres pour les procédures formalisées, c’est la date d’envoi de l’avis de publicité à la publication qui déclenche les délais de remise des candidatures et des offres.

Comment déterminer si la prolongation du délai de remise des offres est obligatoire ?

Afin de définir si la prolongation du délai de remise des offres est obligatoire, l’acheteur doit déterminer si la modification est substantielle. Autrement dit, la question à se poser est de savoir si la modification envisagée est susceptible d’impacter la réponse des candidats.

Quel est le délai de remise des offres dans un marché à procédure adaptée ?

Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché. TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells. [délai insuffisant]. Délais de réception des offres en procédure formalisée (Article R. 2151-2du code de la commande publique)

Combien de temps dure la remise des offres?

et le site externe de la Banque. Le délai imparti pour la remise des Offres peut être ramené à 20 jours ouvrables à compter de la date de publication de l’avis particulier dans Development Business