Questions / Réponses sur les marchés publics
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux
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Les marchés publics au Maroc présentent un double enjeu : un enjeu économique (100 milliards qu'amendés le contrôle de la Cour en matière de marchés publics ...
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L'interaction et le contact étroit entre le secteur privé et le secteur public. Préserver l'intégrité du système de passation des marchés publics est donc une.
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cadre de la réglementation marocaine relative aux marchés publics ; les CCAG en cours d'adoption devraient normalement confirmer ces préoccupations en en
Décret n°2.12.349 relatif aux marchés publics
cours d'une période n'excédant pas l'année en cours de leur - transport des invités à l'intérieur du Royaume du Maroc du Maroc vers l'étranger ou de.
dun siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009)
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Jurisprudence de la Cour des comptes du Royaume du Maroc
la réglementation relative aux marchés publics ainsi qu'une production à la Cour de documents inexacts le fait de passer un marché public en vue de
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La chambre administrative de la Cour suprême a considéré que le contrat passé entre l'Office national des chemins de fer et une société de construction en vue
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Question : Qu'elle est la différence entre marché public et commande publique ? La commande publique est constituée des contrats passés par les personnes.
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En effet au Maroc
dun siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009)
7 fév. 2009 publics en cours de finalisation et la seconde dans l'étude d'apprentissage mutuel relatif à l'intégrité dans les marchés publics au Maroc.
Schémas synthétique du cours des marchés publics Schémas
3-Types de contrats administratifs marchés publics. Délégation de service public partenariat public privé. Est un contrat de durée déterminée par lequel.
Séance 1 Quest-ce quun marché public ?
1 - Fiche « résumé » (format pdf / 2 pages maximum). CNFPT- septembre 2016. MOOC : Les fondamentaux des marchés publics. Séquence 1 : qu'est-ce qu'un marché
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Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation. Les marchés de travaux
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II.1.3 Marchés passés selon la procèdure négociée . l'administration publique aux changements en cours et des engagements pris par le Maroc vis-à-.
Projet de décret n° …………………du…………….. relatif aux
relatif aux marchés publics. ROYAUME DU MAROC. Le Premier ministre. Vu la constitution
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Question : Quelles règles importantes à respecter pour la passation d'un marché par appel d'offre ouvert ? 1- un appel à la concurrence 2- l'ouverture des plis
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Article 2 : Objet et champ d'application Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux de fournitures
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Les marchés publics sont considérés comme un domaine à haut risque pour trois raisons principales : 1 Les montants en jeu ;
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Marchés publics 1 Sens 2 importance 3 principes 4 Types et critères de classification 5 Modes de passation et conclusion 6 L'exécution 7 Le contrôle
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7 fév 2009 · publics en cours de finalisation et la seconde dans l'étude d'apprentissage mutuel relatif à l'intégrité dans les marchés publics au Maroc
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Quels sont les 3 types de marchés publics ?
Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. Connaître ces catégories vous permet de déterminer par la suite la procédure et la publicité applicables. En effet, les règles diffèrent en fonction du type de marché.Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ?
Les principes fondamentaux qu'ils sont appelés à respecter sont les suivants: * Le recours à la concurrence ; *La liberté d'accès des soumissionnaires aux données du marché public ; *L'égalité des soumissionnaires devant le marché public ; *La transparence et l'intégrité des procédures de passation des marchés publicsQuels sont les marchés par type au Maroc ?
Les différents types de marchés publics Maroc
En règle générale, on peut distinguer trois catégories de marchés publics au Maroc à savoir : le marché de travaux, le marché de services et le marché de fournitures.En observant les différents échanges sur le marché on peut distinguer 3 types de marchés.
Les marchés de biens et services. S'y échange les biens et services marchands.Le marché du travail. C'est le lieu de confrontation entre offre de travail et demande d'emploi. Le marché des capitaux.
RépubliqueȱFrançaise
PremierȱMinistreMEMOIRE DE RECHERCHE POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DUMASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE
SESSION 2007/2008
Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINESous le thème :
La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l'Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél : (03) 88.21.44.44, Fax : (03) 88.21.44.99
13, rue de l'Université- 75343 PARIS CEDEX 07- Tél : (01) 49.26.45.45- Fax : (01) 49.26.45.10-
Telex : ENA 214 859 F- Internet : http://www.ena.frREMERCIEMENTS
Je tiens, avant tout, d'exprimer mes vifs et profonds remerciements et reconnaissance à Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes du Maroc le Docteur Ahmed ELMIDAOUI, pour m'avoir donner la possibilité de poursuivre la formation à l'ENA. Je remercie aussi le Docteur Gabriel ECKERT, Professeur de droit, qui a consacré son temps, si précieux, pour suivre à distance mes travaux. Ses irremplaçables conseils m'ont permis de conduire le travail à terme. Toute mon estime va à ma petite famille et à ma femme Nacira et à mon petit fils Mohamed-hatim qui soufflent en moi l'espoir de persévérer par leur patience et leur esprit compréhensif. Que mes parents et mes soeurs et frère trouvent ici l'expression de ma gratitude et de mes remerciements. Ma gratitude va aussi à la Direction de l'ENA de l'effort très estimable de nous permettre d'avoir accès à une formation aussi prestigieuse. Je ne saurais oublier Madame Kim GRIFFIN, chargée du suivi des élèves à distance pour le compte de l'ENA, dont les encouragements m'ont été très utiles, tout au long de ce travail. Je ne peux oublier de remercier la France pays ami qui m'a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2GLOSSAIRE
BM : Banque Mondiale
CAO : Commission d'appel d'offres
HT : Hors taxe
IGF : Inspection générale des finances
PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives généralesCPS : cahier des prescriptions spéciales
3SOMMAIRE
REMERCIEMENTS
GLOSSAIRE
SOMMAIRE
RESUME
Introduction et problématique ...................................................................
9 Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés ...... 161-1- Les sources du droit des marchés 17
1-1-1- les sources internationales du droit des marchés ................................... 17
1-1-2- les sources nationales du droit des marchés ......................................... 17
1-1-2-1- La constitution ..............................................................................17
1-1-2 -2- La loi .........................................................................................
181-1-2-3- Le règlement ................................................................................ 19
1-1-2-4- La force juridique du droit des marchés publics ............................... 19
1-2- Définition et champs d'application du droit des marchés publics ........................
191-2-1- Définition .......................................................................................19
1-2-2- Champs d'application ......................................................................
211-3- Les principes fondamentaux de l'achat public ............................................
231-3-1- la transparence dans le choix du maître d'ouvrage ................................
231-3-2- L'égalité d'accès à la commande publique ............................................24
1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible .................................. 25
1-3-4- L'efficacité de la dépense ................................................................. 26
1-4- Les règles et les procédures de l'achat public ............................................... 26
41-4-1- Les règles de l'achat public ...............................................................
261-4-1-1- La publicité................................................................................
271-4-1-2- La mise en concurrence ............................................................... 27
1-4-2- Les procédures de l'achat public .....................................................
281-4-2-1- Les catégories de marchés publics ................................................. 28
1-4-2-2- Les procédures de l'achat public ....................................................
281-5- Les organes de l'achat public ...................................................................
341-5-1- L'autorité compétente ..................................................................... 34
1-5-2- Le maître d'ouvrage ........................................................................ 35
1-5-3- La maîtrise d'ouvrage délégué ........................................................... 35
1-5-4- La commission de jugement des offres ................................................
351-5-5- La personne chargée du suivi de l'exécution du marché ........................ 39
1-6- L'exécution de l'achat public et les aménagements contractuels ....................... 39
1-6-1-Les obligations qui naissent de l'exécution du marché ...........................39
1-6-1-1- Les obligations de l'attributaire ...................................................... 39
1-6-1-2-Les obligations de l'administration .................................................. 41
1-6-2-Les garanties accordées à l'administration dans le cadre de l'exécution des
marchés........................................................................................... 41
1-6-2-1- Les garanties financières ............................................................... 41
1-6-2-2- Le pouvoir de sanctions ...............................................................42
1-6-2-3- Le pouvoir de contrôle et de direction .............................................43
1-6-3- Les aménagements contractuels .........................................................43
1-6-3-1- La modification des marchés .........................................................43
1-6-3-2- L'avenant ..................................................................................44
1-6-3-2- La révision des prix ..................................................................... 44
1-6-3-3- La réception des marchés ............................................................. 44
1-6-3-4- Le règlement des différends ........................................................... 45
51-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ...................................... 45
1-7-1- Le contrôle des marchés publics ......................................................... 45
1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics .....46
1-7-1-2- Les contrôles administratifs .......................................................... 46
1-7-1-2-1- Le contrôle des engagements de dépenses .................................... 46
1-7-1-2-2- Contrôle de l'Inspection Générale des Finances .............................47
1-7-1-2-3- Inspection générale placée auprès de chaque ministre ......................
481-7-1-2-4- La commission des marchés ....................................................... 48
1-7-1-3- Le contrôle type juridictionnel ........................................................
491-7-2- Le contentieux des marchés publics ...................................................49
Bibliographie du premier chapitre ......................................................53 Deuxième chapitre : Eléments de réflexions et de comparaison de la réglementation marocaine des marchés publics et du code français des marchés publics et des directives de la banque mondiale ................................. 552-1- Cadre général ....................................................................................
562-2- Au niveau des principes et de la mise en concurrence ....................................
572.2.1- La transparence et la concurrence ...........................................57
2.2.2- Egalité de traitement .............................................................59
2.2.3- Respect des bonnes conditions d'économie et d'efficacité ..............61
2.3- Les organes et les procédures de passation .................................................
622.3.1- Les organes ...........................................................................62
2-3-1-1- la Banque mondiale .................................................................... 62
2-3-1-2- La France ..........................................................................63
2-3-2- Les procédures et les règles de passation ............................................ 66
2-3-2-1- Les marchés passés dans le respect des règles classiques de mise en
concurrence et de publicité .........................................................662-3-2-2- Les marchés passés dans le cadre de règles de mise en concurrence et de
publicité peu ou non formalisées ...................................................712-3-2-3-Les nouveaux moyens d'achat publics utilisant le moyen électronique ... 76
62-3-2-4- Autres techniques d'achat prévues par le code français : La Centrale
d'achat et le Groupement de commande .........................................772-4- Au niveau de la mise en exécution ............................................................
782-4-1- Les prérogatives reconnues à l'administration pour garantir l'exécution du
marché ..........................................................................................78
2-4-1-1- Le pouvoir de contrôle et de direction ............................................. 78
2-4-1-2- Le pouvoir de sanction .................................................................78
2-4-2- Les garanties financières ................................................................
792-4-3- La modification des obligations contractuelles ....................................
792-4-3-1- Les avenants .............................................................................. 79
2-4-3-2- La modification unilatérale ...........................................................
802-4-4- La sous-traitance ............................................................................
802-4-5- Le règlement des litiges ...................................................................81
2-5- Au niveau du contrôle et du contentieux ....................................................
812-5-1- Le contrôle des marchés ..................................................................
822-5-1-1- Le contrôle des marchés en France .................................................82
2-5-1-2- Le contrôle des marchés par la Banque Mondiale .............................84
2-5-2- Le contentieux en matière de marché public ......................................86
2-5-2-1- Le contentieux en matière de marché public financé par la Banque
mondiale ..................................................................................................86
2-5-2-2- Le contentieux en matière de marché publics en France ......................86
Bibliographie du deuxième chapitre .......................................................87 Troisième chapitre : Recommandations ............................................. 913-1- Mieux concrétiser les principes de la transparence, la concurrence et l'égalité
d'accès et d' efficacité .....................................................................92
73-2- Améliorer les organes et les procédures de la commande publique ...........94
3-3- Mieux définir les responsabilités ..................................................96
3-4- Améliorer les rapports administration- titulaire du marché ...................
963-5- Développer des instances de contrôles plus efficaces ...........................97
CONCLUSION GENERALE ...................................................................... 99Bibliographie générale ................................................................ 100
RESUME
L'étude analytique de la réglementation marocaine des marchés publics d'une part, et sa comparaison en quelques aspects avec le code français des marchés publics et les directives de la Banque mondiale d'autre part, a montré qu'ils partagent les mêmes objectifs. Lesméthodes poursuivies pour les atteindre diffèrent vue les différences qui caractérisent leur
champ d'application. En effet, au Maroc, il s'agit d'une réglementation nationale qui s'applique en priorité aux entreprises nationales et à un tissu économique qui a bien des particularités notamment la dominance des petites et moyennes entreprises. La dépendance de beaucoup de ces agentsquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7[PDF] avis d'imposition c'est quoi
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