[PDF] definition du droit foncier rural

Le Domaine foncier rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.
View PDF Document


  • C'est quoi le droit rural ?

    Le droit rural est traditionnellement l'ensemble des règles applicables à l'activité agricole et à ceux qui la pratiquent.
    Il encadre et accompagne l'évolution de l'agriculture française dans le cadre juridique européen dessiné par la politique agricole commune.

  • Quels sont les caractères du droit rural ?

    Par-delà les activités économiques, le droit rural s'intéresse à l'aménagement et au développement des territoires.
    Il rencontre, sur ce terrain, le droit immobilier et celui de l'environnement dont il devient une branche pour protéger et gérer les ressources naturelles.

  • Quelle est exactement la loi relative au domaine foncier rural ?

    1) La loi relative au Domaine Foncier Rural
    Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural, modifiée en son article 26 par la loi 2004-412 du 14 août 2004, qui reconnait les droits de propriété acquis avant le 23 décembre 1998 par des étrangers ou des personnes morales.

  • Quelle est exactement la loi relative au domaine foncier rural ?

    Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d'immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural.

View PDF Document




Le régime foncier et le dé veloppement rural

Il peut être parfois utile de présenter une définition simplifiée des droits de propriété de la façon suivante: • Droit d'utilisation: le droit d'utiliser 



boad

LOI 034-2009/AN Portant Régime foncier Rural de plein droit l'ensemble des terres rurales aménagées par l'Etat ... Définition du prêt de terre.



RESUME DE LA PROCEDURE DU PLAN FONCIER RURAL

Le Plan Foncier Rural est constitué de deux principaux documents : - le plan parcellaire ou plan de terroir et. - le répertoire ou listing des ayants droit.



Cote dIvoire - Droit-Afrique

23 déc. 1998 Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural ... Le Domaine Foncier Rural est constitué par l'ensemble des terres mises ...



LOI N° 034-2009/AN

utilisateurs de terres rurales contre toute contestation trouble de jouissance de leur droit ou contre tout risque d'éviction ;. - acteurs du foncier rural 



Le régime foncier dans les opérations financées par le FIDA

Le régime foncier désigne les règles les autorités



Loi fédérale sur le droit foncier rural 211.412.11

1 janv. 2014 états de propriété dans le registre foncier.7. Art. 3 ... Chapitre 2 Définitions ... qui reste assujetti au droit foncier rural (art. 2 al.



Benin - Loi n°2013-01 du 14 janvier 2013 portant Code foncier et

DES DEFINITIONS. Article 7 : Au sens du présent code les termes suivants sont définis comme ci- après : - affermage : Location d'un bien rural immobilier 



Togo - Loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et

14 juin 2018 Sous-titre 3 - Des définitions ... 61. droit foncier rural : régime des terres rurales comprenant outre le régime.



La propriété

notamment la loi sur le droit foncier rural (LDFR) la loi sur l'acquisition d'immeubles par Cette définition fait appel à cinq notions :.