[PDF] recours hiérarchique contrôle fiscal

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La loi ESSOC ou loi à sec du contrôle fiscal

Le droit à des voies de recours : possibilité de recours hiérarchique avant et après la mise en recouvrement hors taxation d'office

Quels sont les droits des recours hiérarchiques ?

Vous avez le droit, à tout moment, entre la réponse aux observations du contribuable et la mise en recouvrement, de solliciter le bénéfice des recours hiérarchiques. Garantie du contribuable vérifié : si l’administration ne fait pas droit à votre demande, la procédure de redressements est entachée d’une irrégularité substantielle.

Quels sont les fondements juridiques du droit au recours hiérarchique ?

J’y reviendrai dans un prochain article. Le droit au recours hiérarchique peut avoir deux fondements juridiques distincts: La charte du contribuable vérifié, dans le cadre d’un contrôle sur place ou d’un examen de comptabilité à distance; L’article L.54 C du Livre des procédures fiscales, dans le cadre d’un contrôle sur pièce.

Comment contester un contrôle fiscal ?

Lors d’un contrôle fiscal, le dialogue avec le vérificateur peut être difficile, et il est parfois laborieux de lui faire entendre raison, même lorsque les redressements ne sont pas justifiés. Vous pouvez contester ses décisions par ce que l’on appelle un « recours hiérarchique ».

Quand ouvrir un recours hiérarchique ?

Enfin, dans le cadre d’un contrôle fiscal, le recours hiérarchique est ouvert « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux ». En pratique, ce délai continue donc à courir après la mise en recouvrement de l’impôt.