[PDF] Démarchage, où en sommes-nous - Ordre des experts comptables

Qui représente l'ordre des experts-comptables?

L'Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil Supérieur, composé de 69 membres dont 23 présidents de Conseils Régionaux, qui ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain.

Comment s’inscrire à l’ordre des experts comptables ?

Art. 111. ?La commission nationale d’inscription instituée par l’article 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est composée : a)D’un président désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’économie ; b)De quatre personnes élues, membres du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;

Comment saisir le conseil régional de l’ordre des experts-comptables?

Pour saisir le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’une demande de conciliation ou d’arbitrage dans le cadre d’un différend, vous devez adresser un courrier circonstancié, argumenté et documenté. Il doit être accompagné de tous les documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier.

Pourquoi le démarchage des experts comptables est-il autorisé ?

Le Décret du 27 septembre 2007 qui restreignait trop la publicité des experts comptables a donc été remis en cause. Un Décret du 18 aout 2014 est venu clarifier la situation en modifiant l’article 152 du Code de déontologie. Actuellement, le démarchage donc est autorisé par principe.