ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
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Décret relatif à lorganisation judiciaire
22 août 1995 Article 3.- Les juges de la Cour de Cassation; ceux des cours d'appel des tribunaux de première instance
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LOI N° PORTANT CODE DE LORGANISATION JUDICIAIRE
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cours dorganisation judiciaire
L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume. juridictions supérieures (cours d'appel cour suprême).
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13 avr. 2021 Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire propose au vu des excellents résultats de ces cours criminelles
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