BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
9 ???. 2014 ?. relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une ... La reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale ...
La coopération pénale internationale en matière de saisie et de
31 ???. 2011 ?. dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des saisies et ... de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ;.
Communication de la Commission — Manuel sur le transfèrement
5 ????. 2014 ?. Décision en matière de reconnaissance et l'exécution . ... l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
RÈGLEMENT (UE) 2018/ 1805 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
28 ????. 2018 ?. concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des ... matière pénale et à exécuter ces décisions sur son territoire.
Communication de la Commission — Manuel sur le transfèrement
12 ???. 2019 ?. La reconnaissance d'un jugement et l'exécution d'une condamnation s'appliquent à tous les citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays ...
NOTE DE RECHERCHE Objet: Examen des modalités de mise en
la reconnaissance et l'exécution de la peine visée dans la décision judiciaire transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sureté ...
Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et lexécution
28 ????. 1979 ?. En l'absence d'un mécanisme efficace pour la circulation mondiale des jugements à ce jour les personnes exerçant des activités transfrontières ...
Quelles perspectives pour lespace pénal européen ?
13 ???. 2004 ?. reconnaissance mutuelle et à l'exécution des sanctions pénales dans ... (criminalité grave et revêtant une dimension transfrontalière) ...
Recueil de la jurisprudence
«Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI approprié entre la reconnaissance mutuelle et l'exécution de ces ...
III ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE
27 ????. 2008 ?. concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements ... a) à l'exécution des jugements en matière pénale portant.
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