UIT-T Rec. D.261 (10/2016) Principes à appliquer dans la définition
25 oct. 2016 (10/2016) ... marchés et l'identification des opérateurs en ... Tarification et comptabilité des télécommunications personnelles ...
UNIVERSITE PARIS 13 Liste des marchés notifiés en 2016
9 déc. 2016 Liste des marchés notifiés en 2016 ... Marché scientifique - Somme estimative ... Fourniture de services de télécommunications :.
Rapport de la branche des télécommunications
LE MARCHÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS COMPTE. À FIN 2016
DÉCISION DEXÉCUTION (UE) 2016/ 537 DE LA COMMISSION - du
6 avr. 2016 vu l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM).
Groupe Bouygues
23 févr. 2017 Dans un marché porteur à long terme et soutenu par la mise en ... En 2016 Bouygues Telecom a investi 1 milliard d'euros bruts dans les ...
RÉSULTATS ANNUELS 2016
23 févr. 2017 Dans un marché porteur à long terme et soutenu par la mise en ... En 2016 Bouygues Telecom a investi 1 milliard d'euros bruts dans les ...
[PDF] marché des Telecoms
Si le parc de la téléphonie mobile (Voix et Data) est passé à fin 2016 à 415 millions d'abonnés contre 4308 millions une année auparavant en baisse de 36
[PDF] Secteur télécom et groupe IAMv5 - CDG Capital
6 jui 2022 · La part de marché de ce dernier est passée de 04 à fin 2018 à 17 au T3 2021 Source : CDG Capital Insight ANRT De son côté le groupe Maroc
Tableau de bord du marché de linternet au 4ème trimestre 2016
31 déc 2016 · Tableau de bord du marché de l'internet au 4ème trimestre 2016 Année: sam 12/31/2016 Langue Français Version imprimable · PDF version Indicateurs:
[PDF] UIT-T Rec D261 (10/2016) Principes à appliquer dans la définition
25 oct 2016 · 261 présente des principes et lignes directrices pouvant aider les pays à définir et identifier ce qu'est la position de force sur le marché
[PDF] Étude économique 2020 - Fédération Française des Télécoms
1 déc 2020 · (2) Le nombre de mobiles repris/recyclés représente 182 des mobiles neufs mis en marché depuis 2016 (3) Estimations du Conseil général de l'
[PDF] Etude « Economie des Télécoms » 2021
14 déc 2021 · 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 opérateurs dont la part de marché > 10 hors promotions 2) Appels illimités (quand
[PDF] 2021 - Rapport de la branche des télécommunications - HumApp
Depuis 2016 Orange est leader sur ce marché avec 40 du marché FTTH/B en 2020 En2021 le marché du Très Haut Débit devrait continuer de progresser notamment
[PDF] Le secteur des Télécoms - Financière dUzès
Un marché Télécoms Europe déflationniste et concurrentiel transactions Technologies Médias et Télécommunications en 2015 et sur le 1T 2016 en France
Maroc Telecom - AMMC
Maroc Telecom Emetteur MAROC TELECOM Année 2016 Rapports financiers Rapports sociaux annuels Pièce jointe IAM_2016 pdf
![Décision n° 16-DCC-176 du 14 novembre 2016 relative à la prise Décision n° 16-DCC-176 du 14 novembre 2016 relative à la prise](https://pdfprof.com/Listes/17/16523-1716DCC176decisionversionpublication.pdf.pdf.jpg)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 16-DCC-176 du 14 novembre 2016
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parilis par la société Altice International L'Autorité de la concurrence,Vu le dossier de notification adressé
complet au service des concentrations le 11 octobre 2016, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Parilis par la société Altice International, formalisée par un accord de cession en date du 10 octobre 2016 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 et R. 461-1 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parti es au cours de l'instructionAdopte la décision
suivante : I. Les entreprises concernées et l'opération 1.Altice International S.a.r.l. est une société détenue à 100 % par Altice Luxembourg S.A., elle-
même détenue par la société Altice Group Lux. Altice N.V., société de tête de groupe, détient
l'ensemble des actions d'Altice Group Lux, à l'exception d'une action détenue par la société
Altice France Bis, indirectement contrôlée par Altice Luxembourg S.A, l'ensemble de cessociétés constituant le groupe Altice ultimement et exclusivement contrôlé par M. Patrick
Drahi. En France, le groupe Altice est actif dans les secteurs des télécommunications et desmédias. Dans le secteur des télécommunications, le groupe Altice contrôle SFR Group qui est
essentiellement actif sur les marchés français de gros et de détail des communicationsélectroniques à destination des particuliers et des entreprises à travers ses filiales SFR, SRR,
NC Numericable et Completel.
2.Parilis, détenue à 100 % par la société PV International Partners S.a.r.l., SPF, est la holding
d'un groupe actif dans le secteur de l'installation et de la maintenance de réseaux detélécommunications en France ainsi qu'au Portugal, en Israël, en République Dominicaine, en
Belgique et au Luxembourg.
En France, Parilis contrôle les sociétés ERT Technologies SAS et sa filiale Icart SAS, ainsi que la société Rhon'Telecom.2 Aux termes d'un accord de cession d'actions en date du 10 octobre 2016, l'opération consiste
en l'acquisition de 51 % du capital et des droits de vote de la société Parilis et d'une optionirrévocable d'achat sur les 49 % restants par le groupe Altice, via sa filiale Altice International
S.à.r.l., auprès
de PV International Partners S.a.r.l., SPF. 3.En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de la société Parilis par la société Altice
International, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du
code de commerce. 4.Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires hors taxes total sur le plan
mondial de plus de 150 millions d'euros (groupe Altice : 14,5 milliards d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; Parilis : [...] d'euros pour le même exercice). Chacune de cesentreprises a réalisé en France un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros (groupe
Altice : 11 milliards d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; Parilis : [...] d'euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentrationéconomique.
II. Délimitation des marchés pertinents
5.L'opération envisagée concerne principalement le secteur du génie électrique, mécanique et
climatique 1 1.MARCHÉS DE PRODUITS
6. S'agissant des prestations de génie, la pratique décisionnelle 2 a retenu une segmentation entre le marché des prestations de génie électrique, dont font partie les prestations de services d'installation et de maintenance de réseaux de télécommunications, et les marchés des prestations de génie mécanique et de génie climatique. 7.Le génie électrique regroupe les prestations de services d'installation et de maintenance de réseaux de télécommunications. Au sein du génie électrique, la pratique décisionnelle
3 aenvisagé l'existence de trois segments distincts relatifs (i) aux télécommunications, (ii) aux
1 La cible possède par ailleurs une filiale (Rhôn'Telecom) active également dans le secteur des services en ingénierie et étudestechniques en France. Compte tenu de la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par cette entreprise ([...] d'euros en 2015, pour
un marché estimé à 44 milliards en 2012 , seul le secteur du génie électrique, mécanique et climatique est examiné. 2Voir les décisions de la Commission européenne du 31 août 2012, Vinci / EVT Business, COMP / M.6623 et du 26 mars 2010, Vinci / Cegelec,
n° COMP / M.5701 ; la décision de l'Autorité de la concurrence n° 15-DCC-72 du 18 juin 2015 relative à la prise de contrôle exclusif
d'Altergis SAS par Veolia Environnement SA, la décision n° 09-DCC-30 du 29 juillet 2009 relative à l'acquisition des sociétés ETCM et GER2I
Ensemblier par la société Eiffel Partici, ainsi que la lettre du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 4 décembre 2008, aux
conseils de la société Eiffage, relative à une concentration dans les secteurs de l'installation et de la maintenance multi-technique et des
travaux de génie climatique (C2008-117), et la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 5 octobre 2007, au conseil de
la société Forclom, relative à une concentration dans le secteur de la maintenance d'installations industrielles.
3Voir notamment la décision de la Commission européenne n° COMP/M.5701 du 26 mars 2010, précitée, la décision de l'Autorité de la
concurrence n° 13-DCC-29 du 5 mars 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gobé SAS par la société Scopelec et la décision
n° 15-DCC-72 précitée.3 sous-stations électriques et (iii) aux lignes haute tension. En tout état de cause, la question de
la pertinence d'une segmentation entre les différents types de travaux de génie électrique peut
être laissée ouverte dans la
mesure où, quelle que soit la segmentation retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle restent inchangées. 8.Les autorités de concurrence
4 ont par ailleurs considéré que le marché du génie électrique pouvait faire l'objet d'une segmentation en fonction du type de travaux, en distinguant les travaux de maintenance et les travaux d'installation. Conformément à la pratique décisionnelle 5 , les parties considèrent que les travaux d'installation incluent les prestations deservices suivantes : conception, première installation de l'équipement, entretien, réparation et
modernisation de l'infrastructure. La maintenance correspond à l'organisation de visites de contrôle périodiques. 9.De plus, la pratique décisionnelle
6 a retenu l'existence d'une segmentation en fonction du typede clientèle, distinguant la clientèle résidentielle et non-résidentielle. Au sein du segment du
génie électrique auprès d'une clientèle non-résidentielle, elle a envisagé une sous-segmentation
entre (i) les infrastructures, (ii) l'industrie et (iii) le tertiaire. 10.Enfin, les autorités de concurrence
7 ont envisagé une segmentation des marchés de l'installation et de la maintenance de réseaux de télécommunications en distinguant les travaux qui concernent l'installation et la maintenance d'équipements de communications électroniques radio, d'une part, et les travaux d'installation et de maintenance d'équipements de communication électroniques, d'autre part. 11.En tout état de cause, la question de l'existence de la délimitation exacte de ces marchés peut
être laissée ouverte, dans la mesure où, quelle que soit la segmentation retenue, les conclusions
de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées. 12.En l'espèce, Parilis est active sur le marché du génie électrique relatif aux télécommunications
auprès de la clientèle des opérateurs. 2.MARCHE GÉOGRAPHIQUE
13.La pratique décisionnelle européenne
8 considère que les marchés de génie électrique sont probablement de dimension nationale, du fait de conditions d'exercice de la concurrence surces marchés similaires sur l'ensemble du territoire français. Elle a néanmoins également mené
une analyse concurrentielle de ces marchés au niveau régional et a laissé ouverte la question de
leur délimitation géographique exacte. De la même manière, la pratique décisionnelle nationale 9 a considéré que ces marchés pouvaient avoir une dimension nationale ou régionale. 14.En tout état de cause, la question de la délimitation géographique exacte de ces marchés peut être laissée ouverte dans la mesure où, quelle que soit la délimitation retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées.
4 Id. 5 Voir notamment la décision de la Commission européenne n° COMP / M. 5701 précitée. 6Voir notamment la lettre du ministre de l'économie C2008-117 du 4 décembre 2008 aux conseils de la société Eiffage, relative à une
concentration dans les secteurs de l'installation et de la maintenance multi-technique et des travaux de génie climatique et les décisions de la
Commission européenne n° COMP/M.5701 du 26 mars 2010, précitée, et n° COMP/M.6623 du 31 août 2012 - Vinci/EVT Business.
7 Décisions de l'Autorité de la concurrence n° 13-DCC-29 et n° 15-DCC-72 précitées. 8Décisions de la Commission européenne COMP/M.5701 du 26 mars 2010 et COMP/M.6623 du 31 août 2012, précitées.
9Lettre du ministre de l'économie C2008-17 du 4 décembre 2008 et décisions de l'Autorité de la concurrence n° 13-DCC-29 et n° 15-DCC-
72, précitées.
4III. Analyse concurrentielle
15. Une concentration verticale peut restreindre la concurrence en rendant plus difficile l'accès auxmarchés sur lesquels la nouvelle entité sera active, voire en évinçant les concurrents ou en les
pénalisant par une augmentation de leurs coûts. Ce verrouillage peut viser les marchés aval,
lorsque l'entreprise intégrée refuse de vendre un intrant à ses concurrents en aval. La stratégie
de verrouillage peut également concerner les marchés amont lorsque la branche aval de l'entreprise intégrée refuse d'acheter les produits des fabricants actifs en amont et réduit ainsileurs débouchés commerciaux. L'Autorité considère néanmoins qu'il est peu probable qu'une
entreprise ayant une part de marché inférieure à 30 % sur un marché donné puisse verrouiller
un marché en aval ou en amont de celui-ci 10 16.Le groupe Altice, présent dans le secteur des télécommunications, a recours à des sous-traitants
qui fournissent notamment des prestations d'installation et de maintenance pour les différents réseaux de télécommunic ations opérés par le groupe. L'essentiel des besoins du groupe en matière d'installation et de maintenance est fourni par des tiers. 17.Or les deux filiales de Parilis actives dans ce secteur réalisent actuellement la quasi-totalité de
leur chiffre d'affaires avec le groupe Altice ([...] % pour ERT Technologies et [...] % pourICART).
18.Dès lors, la présente opération, qui renforce une intégration verticale préexistante, n'est
susceptible de produire que des effets très limités sur les marchés concernés. 19.En l'espèce, ni le groupe Altice, ni Parilis, ne détiennent de parts de marché supérieures à 5 %
sur le marché amont de l'installation et de la maintenance des réseaux de télécommunications, quelles que soient les délimit ations retenues. Au niveau national, la concurrence s'exerce entre de nombreux acteurs, tels que Vinci, Spie, Eiffage et Bouygues Energie. Dès lors, lesconcurrents du groupe Altice continueront à avoir accès à un large choix de sous-traitants à
l'issue de l'opération. 20. À l'aval, le groupe Altice représente en France moins de 20 % des achats en réseaux de télécommunication quelle que soit la segmentation du marché retenue. Le groupe Altice est en concurrence avec les principaux opérateurs de téléphonie en France : Orange, Free et Bouygues Telecom, qui ont également recours aux mêmes prestations d'installation et de maintenance deréseaux de télécommunications. Par ailleurs, d'autres opérateurs plus modestes, ont également
une activité en France et sont acheteurs de ces prestations, par exemple les opérateurs impliqués dans les réseaux de collectivités territoriales menant des projets au titre de la montée en débit ou du très haut débit. 21.Compte tenu de ces éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence
par le biais d'effets verticaux sur les marchés du génie électrique, de l'installation et de la
maintenance des réseaux de télécommunications en France. 10Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, § 453.
5 DECIDE
Article
unique : L'opération notifiée sous le numéro 16-170 est autorisée.La présidente,
Isabelle de Silva
Autorité de la concurrence
quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] part de marché orange business services
[PDF] premier baby sitting conseils
[PDF] règles de sécurité baby sitting
[PDF] baby sitting ce qu'il faut savoir
[PDF] baby sitting conseils jeux
[PDF] entretien baby sitting questions
[PDF] baby sitting questions ? poser aux parents
[PDF] baby sitting premiere fois
[PDF] reussir entretien d'embauche baby sitting
[PDF] organisation du système éducatif sénégalais
[PDF] ecole primaire au senegal
[PDF] loi d'orientation de l'éducation nationale du sénégal
[PDF] les meilleurs lycees du senegal
[PDF] le curriculum de l'éducation de base au sénégal