[PDF] C onstat amiable Dégâts des eaux - France

Comment se procurer un constat amiable dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux, il est recommandé de remplir un constat amiable le plus rapidement possible après le sinistre.
Généralement, vous pourrez vous procurer votre constat amiable en ligne sur le site de votre assurance ou en contactant directement votre assureur qui vous le transmettra par mail ou par courrier.

Qui doit remplir le constat amiable dégâts des eaux ?

Chaque constat sera rempli par le responsable du sinistre et une seule victime à la fois.
Toutes les personnes concernées doivent en établir un. ; �� Si le dégât des eaux provient des parties communes d'une copropriété, c'est le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble qui devra remplir le constat amiable.

Où se procurer un constat amiable dégâts des eaux GMF ?

Vous pouvez facilement vous procurer un constat à l'amiable de dégât des eaux :

Où se procurer un constat amiable dégâts des eaux GMF ?

Elle est en revanche obligatoire pour le locataire.
Dès lors, c'est le locataire qui doit effectuer la déclaration et prévenir le propriétaire, que sa responsabilité soit engagée ou non.