[PDF] demission sante publique maroc

  • Comment démissionner de la fonction publique au Maroc ?

    La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de son administration ou service, autrement que par l'admission à la retraite.

  • Comment démissionner de la fonction publique d'État ?

    Elle doit être écrite et non équivoque : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions".
    Une démission simplement verbale pourrait être niée par l'agent s'il changeait d'avis ultérieurement.

  • Quels sont les droits d'un fonctionnaire qui démissionne ?

    En cas de démission :
    Lorsqu'un agent démissionne, il n'a aucun droit au bénéfice d'une indemnité de licenciement.
    Les fonctionnaires et les agents contractuels involontairement privé d'emploi, ont droit sous certaines conditions à l'allocation d'assurance chômage.

  • Quels sont les droits d'un fonctionnaire qui démissionne ?

    Un agent peut faire le choix de démissionner de ses fonctions, en présentant une demande écrite qui exprime de façon claire et non équivoque sa volonté de quitter son emploi.
    Elle ne doit pas être présentée sous la contrainte ou dans un état psychique dégradé, sous peine d'encourir l'annulation.

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