Note EGDFP 2021 - Pratique de la liquidation : premiers réflexes
Article 262-1 CC (date des effets du divorce entre époux sur les biens). Elle marque le début de l'indivision post-communautaire. Pour la loi applicable au 31/
Effets comparés du mariage et du Pacte civil de solidarité (PACS)
patrimoniaux. Les époux sont soumis à un certain nombre d'obligations personnelles. (articles 212 et 226 du code civil) qui découlent de plein droit du
LE REGLEMENT DU RÉGIME MATRIMONIAL DANS LE CADRE D
sort du patrimoine (partage ou maintien en indivision) dans la convention de divorce quels conséquences patrimoniales de leur divorce.
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ARTICLE 23 : Les avances sur part de communauté ou d'indivision. confond pas avec la date des effets patrimoniaux du divorce.
LE DIVORCE DE LENTREPRENEUR (1RE PARTIE) LE DIVORCE
anticiper aussi celui du divorce compte tenu de ses conséquences patrimoniales très lourdes 1. Ce sujet devient encore plus sensible lorsque l'un des époux
Le divorce du chef dentreprise individuelle marié sous le régime de
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En droit du divorce nombreux sont les accords de volontés que les époux peuvent conclure afin de régler les conséquences patrimoniales et
Le divorce au Grand-Duché de Luxembourg
Nov 1 2018 s'entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences. ... procédure de divorce
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« DATE DE JOUISSANCE DIVISE » Elle marque la fin de l'indivision. Elle ne se confond pas avec la date des effets patrimoniaux du divorce. 5.«LIQUIDATION » La
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