Série 7 Droits denregistrement et de timbre
BOFiP-Impôts. 7 A. Division A Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière dispositions générales. BOI-ENR-DG. 7 A 1. Titre 1 Formalités de
3 C-7-06
8 décembre 2006. 3 507202 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975. B.O.I. De même le taux réduit prévu à l'article 279-0 bis du CGI n'est en principe pas ...
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